10 juillet 2013 – Indépendance de la justice : Transparency International France exprime son inquiétude

Face au refus des sénateurs de modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le Gouvernement a été contraint de suspendre cette réforme le 4 juillet dernier. Rappelons qu’elle avait été engagée conformément aux engagements pris par François Hollande pendant la campagne présidentielle, notamment en réponse aux 7 propositions de Transparency International France [1].

Les sénateurs ont par ailleurs supprimé une disposition prévue dans le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux qui visait à interdire les instructions individuelles du ministre de la Justice. Cette disposition a heureusement été rétablie par la Commission des lois de l’Assemblée nationale et le projet est discuté en séance publique aujourd’hui et demain.

Alors que la France vient d’être condamnée une nouvelle fois par la Cour européenne des droits de l’Homme, Transparency International France exprime son inquiétude face à ces atermoiements et rappelle l’importance de mieux garantir l’indépendance de la justice.

Paris, 10 juillet 2013.

Le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui avait été voté à l’Assemblée nationale le 4 juin dernier, a été examiné au Sénat le 4 juillet. Cette réforme ayant valeur constitutionnelle, le Parlement devait se réunir en Congrès le 22 juillet pour l’adopter définitivement. Cependant, les sénateurs ayant rejeté l’une des mesures phares du texte, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme et de la reporter à une date indéterminée.

Lors de la discussion en séance publique, les sénateurs ont en effet supprimé l’article visant à modifier la composition du CSM et à instituer une parité entre magistrats et non magistrats. Initialement, le texte prévoyait même une majorité de magistrats. Face aux réticences de certains parlementaires, le Gouvernement avait accepté la parité comme solution de compromis.

Les sénateurs ont toutefois voté un amendement rétablissant l’obligation pour le gouvernement de suivre l’avis du CSM pour la nomination des magistrats du parquet, une disposition qui avait été supprimée en commission des lois.

L’indépendance de la justice insuffisamment garantie

Transparency International France regrette que les sénateurs n’aient pas voulu aller au bout de cette réforme qui constituait déjà une réforme à minima. Comme nous l’avions souligné en avril dernier, le mode de nomination des magistrats du CSM, archaïque et peu démocratique, devrait lui aussi être revu [2].

Par ailleurs, afin que l’indépendance de la justice soit réellement garantie, le CSM devrait être doté de pouvoirs plus importants en matière de nomination des magistrats et de gestion de leur carrière. Le ministère de la Justice ne devrait  pas détenir de moyen de pression disciplinaire à l’égard des magistrats.

La question des instructions individuelles

Transparency International France regrette également la suppression par les sénateurs de la disposition, contenue dans le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public, qui visait à interdire les instructions individuelles du ministre de la Justice. La commission des Lois de l’Assemblée nationale, saisie en 2ème lecture, a rétabli cette disposition. Nous appelons les députés à confirmer ce rétablissement lors du vote en séance publique aujourd’hui. Il s’agirait en effet d’une avancée indéniable alors que, trop souvent par le passé, on a assisté à l’ingérence  de l’exécutif dans certaines affaires sensibles.

Alors que la France a encore été condamnée le 27 juin dernier par la Cour européenne des droits de l’Homme en raison du lien hiérarchique existant entre le parquet et le ministère de la Justice [3], Transparency International France appelle le Gouvernement et les parlementaires à oser une véritable réforme de la justice, garantissant son indépendance, et permettant à la France de se mettre au niveau d’exigence des autres grandes démocraties.

[1] Voir les réponses de François Hollande à notre questionnaire
[2] Voir notre article Indépendance de la Justice, où en est-on ?, 29 avril 2013
[3] http://www.syndicat-magistrature.org/La-France-condamnee-par-la-CEDH-a.html

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