[Rapport] Biens mal acquis : un rapport révèle les failles du système de lutte contre le blanchiment et de restitution des avoirs

Paris, le 19 novembre 2014

Les associations Transparency International France et Sherpa publient un rapport sur «les enseignements de l’affaire des biens mal acquis ». En s’appuyant sur l’étude approfondie d’une affaire de détournement de fonds publics par des dirigeants africains et de blanchiment des avoirs ensuite réinvestis en France, ce rapport formule plusieurs propositions innovantes et nécessaires pour le recouvrement et la restitution des avoirs volés.

Les mises en cause de Denis Sassou Nguesso, Omar Bongo ou Teodoro Obiang Nguema, sont autant d’exemples qui mettent en évidence les défaillances du dispositif de lutte contre le blanchiment en France et au niveau international. Sans l’action déterminée d’organisations anti-corruption telles que Transparency International France ou l’association Sherpa, la question des avoirs acquis de manière illicite n’aurait jamais été posée du fait, en particulier, de l’inertie des pouvoirs publics et du parquet français, en tous les cas jusqu’en 2012.
Tout d’abord, ce rapport propose d’étendre le champ des professionnels assujettis aux obligations de vigilance et de déclarations de soupçons, d’accroître l’effectivité des contrôles et d’appliquer réellement les sanctions administratives et judiciaires prévues à l’encontre de ceux qui manquent à leurs obligations. Pour ce faire, la France doit se donner les moyens de combattre énergiquement le blanchiment en renforçant les moyens humains et financiers alloués à cette mission, notamment au stade de l’enquête et de l’instruction afin de faciliter l’identification des avoirs illicites et la mise en œuvre de mesures conservatoires.

Ensuite, Transparency International France et Sherpa proposent que soit renforcé le cadre juridique européen et international dans l’identification des avoirs illicites. Une priorité est à cet égard d’assurer la transparence sur les bénéficiaires effectifs des sociétés écrans et des trusts.

Enfin, les biens issus du détournement de fonds publics doivent être ensuite restitués aux citoyens des pays d’origine. Si la France peut se targuer à juste titre, d’être à l’origine du « principe de  restitution des produits des infractions de détournement et de blanchiment des fonds publics[1] », aucune mesure spécifique permettant d’assurer une restitution effective des avoirs aux populations n’a pour l’instant été adoptée.

Ainsi, Transparency International France et Sherpa appellent les autorités françaises à se positionner en véritable pionnier européen et international, en mettant en place un cadre législatif et réglementaire rendant effectivement possible et rapide la restitution de ces avoirs aux populations victimes de ces malversations. Ceci pourrait supposer la mise en place d’une entité spécifique, sans préjudice de la constitution un jour d’une banque internationale dédiée s’assurant, en cas de réclamation d’un état tiers, de ce que la restitution des avoirs détournés s’effectuera dans l’entier et plein respect de l’intérêt général du pays concerné.

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 Lire le rapport complet

[1]  Rapport n° 243 de la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi (n°171) relatif à la lutte contre la corruption, Michel HUNAULT, déposé le 3 octobre 2007, p.16. | Voir également : Rapport autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption, Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, Geneviève Colot, 29 juin 2005


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