25 février 2015 – Corruption dans le commerce international : Plaidoyer pour la justice transactionnelle

Pourquoi prenons-nous position ?

Quinze ans après l’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE sur la corruption d’agents publics étrangers dans le commerce international[1] et alors qu’Alstom vient de payer une amende record aux Etats-Unis[2], nous dressons le constat de l’échec français dans la lutte contre la corruption internationale.

Seules quatre personnes ont été condamnées à ce titre à des sanctions minimes et aucune entreprise n’a fait l’objet d’une condamnation définitive en France. Comme le rappelle régulièrement l’OCDE, compte tenu du poids économique de la France et de l’exposition de ses entreprises au risque de corruption internationale, cette situation est des plus préoccupantes[3].

Cet échec contraste avec les nombreux dossiers de corruption conclus par d’autres grands pays exportateurs (Etats-Unis, Royaume-Uni, Suisse, Pays-Bas, etc.). Dans ces pays, ces bons résultats s’expliquent en bonne partie par le recours à la transaction pénale.

Que proposons-nous ?

Notre conviction est qu’il est grand temps pour la France de s’inspirer de ces expériences étrangères pour enfin lutter sérieusement contre la corruption internationale.

Nous proposons que soit ajoutée dans notre droit une nouvelle forme de transaction pénale pour appréhender les faits de délinquance économique et financière les plus complexes. La procédure transactionnelle devrait être conçue tout à la fois comme un outil de répression réellement dissuasif et un vecteur de mise en conformité des entreprises avec la législation anti-corruption. Elle devrait par ailleurs donner un véritable rôle aux magistrats du siège et être organisée de manière à garantir le respect des droits de la défense ainsi que ceux des victimes. L’issue de la procédure devrait enfin faire l’objet de mesures de publicité afin de répondre aux attentes de transparence légitimes des citoyens.

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>> Télécharger la note d’analyse

Retrouver les contributions :

>> de l’Union Syndicale des Magistrats (USM), du 29 avril 2015

>> du Conseil français des investisseurs en Afrique (CIAN), du 7 mai 2015

[1] Voir le texte de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

[2] Voir le communiqué de presse publié par Transparency International France le 22 janvier dernier.

[3] Voir par exemple le Rapport de phase 3 sur la mise en œuvre par la France de la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, OCDE (octobre 2012)