5 novembre 2013 – Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : une réforme ambitieuse mais inachevée

Paris, le 5 novembre 2013

Les députés ont adopté aujourd’hui le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Parmi les dispositions adoptées, Transparency International France salue notamment deux avancées : la reconnaissance du droit d’agir en justice pour les associations anti-corruption et la protection générale des lanceurs d’alerte. Relevant cependant certaines insuffisances, l’association appelle le Gouvernement à aller plus loin et notamment à réformer le statut du parquet afin d’assurer une véritable indépendance de la justice dans notre pays.
Droit d’agir en justice des associations anti-corruption et protection des lanceurs d’alerte : de réelles avancées

Le projet de loi adopté aujourd’hui par les députés introduit deux avancées majeures pour la lutte contre la délinquance économique et financière.

En premier lieu, Transparency International France se félicite de l’inscription dans la loi du droit d’agir en justice pour les associations anti-corruption agréées, consacrant ainsi la jurisprudence rendue par la Cour de cassation en novembre 2010. Celle-ci avait jugé recevable la constitution de partie civile de notre association dans l’affaire dite des « Biens mal acquis ». Cette avancée juridique considérable permettra à la société civile de faire entendre sa voix et de demander l’ouverture d’une procédure même dans l’hypothèse où le parquet n’estimerait pas opportun d’agir.

La deuxième principale avancée de ce projet de loi concerne l’introduction d’une protection générale des lanceurs d’alerte qui témoignent de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, dans le secteur privé comme dans le secteur public. L’alerte éthique, qui permet de révéler des actes illicites ou dangereux pour autrui, touchant à l’intérêt général, constitue en effet un outil important permettant d’aider la justice dans sa mission de détection des infractions (1)

Des moyens  de répression renforcés

La loi renforce les moyens de répression sur plusieurs points. Tout d’abord, elle étend les circonstances aggravantes en matière de délits fiscaux (2) et d’abus de biens sociaux, ce qui permettra de relever automatiquement le maximum des peines encourues.

Les parlementaires ont également relevé le montant des amendes encourues par les personnes morales en cas de condamnation pour corruption ou tout autre délit connexe. Ces peines seront désormais proportionnelles au chiffre d’affaires. Rappelons qu‘aujourd’hui, la peine maximale d’amende est d’un million d’euros même lorsque la corruption a permis des gains de plusieurs centaines de millions.

Dans la même idée, les amendes encourues par les personnes physiques en matière de corruption et autres atteintes à la probité ont été relevées. Les montants actuels sont en effet aujourd’hui très faibles par rapport aux profits générés. Ainsi, en fonction du comportement réprimé, le montant maximal passera de 75 000€ à 500 000€ et de 150 000€ à 1 000 000€. Le juge pourra aussi décider de porter le montant au double du produit tiré de l’infraction.

En revanche, les parlementaires n’ont pas saisi l’opportunité d’inscrire dans le droit français la répression du trafic d’influence commis envers un agent public étranger. C’était pourtant l’un des engagements pris par la France au titre de la Convention OCDE ratifiée en 2000.

Un nouveau procureur financier, mais un parquet dont l’indépendance n’est toujours pas assurée

Enfin, dernière nouveauté, la loi instaure un procureur de la République, spécialiste des affaires financières, qui pourra agir sur l’ensemble du territoire français. Cependant, à l’instar de l’ensemble des magistrats du parquet, ce procureur dépendra hiérarchiquement du ministère de la Justice. Cette absence d’indépendance est problématique comme l’a encore rappelé tout récemment la Cour européenne des droits de l’Homme (3).

Transparency International France réitère dès lors son appel en faveur d’une véritable réforme de la justice garantissant son indépendance afin de la mettre à l’abri de toute intervention de l’exécutif dans les affaires politico-financières. L’association espère ainsi que la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), suspendue en juillet face à l’opposition des sénateurs, sera relancée très prochainement. Cette réforme doit être approfondie afin de mettre le CSM à l’abri de toute intervention politique, tant dans sa composition que dans son fonctionnement, et de renforcer ses pouvoirs (4). L’association recommande également de réformer la procédure du secret-défense, qui permet au pouvoir exécutif d’intervenir de façon abusive dans les affaires judiciaires (5).

 Lire l’analyse complète de Transparency France

 

(1) Pour plus d’informations sur l’alerte éthique, consultez les publications de Transparency France ici

(2) S’agissant des délits fiscaux, pour les faits commis en bande organisée, au moyen de comptes bancaires ouverts à l’étranger ou grâce à l’interposition de personnes à l’étranger, usage de faux, domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger. S’agissant de l’abus de biens sociaux, les mêmes circonstances aggravantes sont consacrées, à l’exception de la bande organisée.

(3) http://www.syndicat-magistrature.org/La-France-condamnee-par-la-CEDH-a.html

(4) Voir sur ce point notre communiqué du 10 juillet 2013 : ici

(5) Transparency France a dénoncé à plusieurs reprises l’utilisation abusive du secret défense

 

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