9 novembre 2010 – Affaire des Biens mal acquis : la cour de cassation casse l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de paris

Paris, 9 novembre 2010

Transparence International France et SHERPA saluent la décision rendue ce jour par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’affaire visant les conditions dans lesquelles un très important patrimoine immobilier et mobilier a été acquis en France par Messieurs Denis SASSOU NGUESSO (Congo-Brazzaville), Omar BONGO ONDIMBA, aujourd’hui décédé (Gabon), et Téodoro OBIANG MBASOGO (Guinée Equatoriale) ainsi que des membres de leur entourage.

La Cour de cassation a en effet cassé l’arrêt rendu il y a tout juste un an par la Cour d’appel de Paris, en concluant à la recevabilité de la plainte déposée par TI France le 2 décembre 20081 .

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