20 mai 2015 – Transparency International félicite le Parlement européen pour l’adoption du nouveau dispositif anti-blanchiment de l’UE

Paris, le 20 mai 2015

4 citoyens de l’Union européenne sur 5 souhaitent que les sociétés soient plus transparentes sur l’identité de leurs bénéficiaires réels. Seulement une personne sur quatre croit par ailleurs en l’efficacité l’action de son gouvernement contre la circulation de l’argent sale. Tels sont les principaux résultats d’un sondage publié aujourd’hui par Transparency International alors que le Parlement européen adopte cet après-midi un nouveau dispositif pour lutter contre le blanchiment d’argent dans l’UE.

 

Pour Carl Dolan, directeur de Transparency International à Bruxelles « Les sociétés écran sont aujourd’hui utilisées pour dissimuler les revenus issus de la corruption, d’activités criminelles ou de l’évasion fiscale. Elles ont par exemple permis aux acteurs du scandale de la viande de cheval de développer leurs  circuits. Il est temps de  mettre fin aux flux financiers illicites évalués à 70 Milliards de dollars dans l’Union Européenne. Nous félicitons le Parlement européen pour l’adoption de cette nouvelle directive. Il s’agit d’une première étape importante pour démasquer les corrompus en Europe. »

« Plusieurs Etats de l’Union européenne déclarent vouloir créer un registre public des bénéficiaires réels des sociétés. C’est aussi ce que veulent les citoyens. Rendre entièrement publique cette information  offrirait un accès immédiat à ceux qui enquêtent sur l’argent issu de la corruption dans et en dehors de l’UE. »

Le plein accès à l’information sera accordé aux organismes de contrôle et aux autorités administratives compétentes. En revanche, les citoyens, les journalistes d’investigation et les membres de la société civile, ne seront autorisés à accéder aux données sur la propriété des entreprises que s’ils peuvent prouver un intérêt légitime. Transparency International appelle les Etats membres à rendre cette information accessible librement et à l’ensemble des citoyens.

De nombreuses personnes impliquées dans des affaires de grande corruption dissimulent leur identité grâce à l’utilisation de sociétés écran anonymes, de trust ou autres entités juridiques. C’est le cas pour 70% des 200 affaires de grande corruption analysées dans une étude de la Banque Mondiale et des Nations Unies. De grandes quantités d’argent sont volées aux populations, les privant ainsi de l’accès aux services élémentaires tels que la santé ou l’éducation.

Le nouveau dispositif européen comporte cependant des lacunes, en particulier pour les trusts, qui laissent la porte ouverte au blanchiment d’argent. L’information sur les trusts ne sera pas publique et l’étendue des catégories des trusts visés reste limitée. Cela doit changer.

Les Etats européens auront deux ans pour transcrire la directive au niveau national. Plusieurs pays dont le Royaume Uni, la France, le Danemark, la République Tchèque, les Pays Bas, ont déjà annoncé la création d’un registre public des sociétés.

Le dispositif européen va plus loin que les principes du G20 sur les bénéficiaires effectifs, lesquels exigent que les autorités administratives compétentes, aient un accès aux données « limité dans le temps ». Transparency International suivra attentivement tout au long de l’année la mise en œuvre de ces principes dans les pays du G20.


Note du rédacteur

  • Selon les recherches menées par le Global Financial Integrity, près de 70 Milliards de dollars circulent illégalement en provenance ou à destination des économies de l’Union Européenne. Au même moment le taux de détection global des avoirs illicites par les organismes de contrôle est inférieur à 1% pour les produits de la criminalité et le taux de saisies est de 0,2% (ONUDC).
  • Le vote en session plénière du Parlement européen confirme l’accord, établi en décembre dernier sur la 4ème directive anti-blanchiment, qui adopte la création d’un registre central des bénéficiaires effectifs – la véritable personne qui a le dernier contrôle – d’une société ou d’un trust.

 

Résultats de l’enquête Transparency International et WIN / Gallup

1) Dans quelle mesure, êtes-vous d’accord ou en désaccord avec l’énoncé suivant : « L’Etat devrait obliger les sociétés à publier les noms de leurs actionnaires et de leurs propriétaires véritables »

ACCORD CLAIR (totalement et plutôt d’accord) DESACCORD CLAIR (totalement et plutôt en désaccord) Totalement d’accord Plutôt d’accord Plutôt en désaccord Totalement en désaccord Ne se prononce pas / pas de réponse
TOTAL 78% 13% 45% 33% 9% 4% 10%
AUTRICHE 78% 14% 49% 29% 9% 5% 8%
BELGIQUE 73% 15% 43% 30% 10% 5% 11%
BULGARIE 81% 6% 57% 24% 5% 1% 12%
REPUBLIQUE TCHEQUE 83% 13% 46% 37% 11% 2% 4%
FINLANDE 85% 11% 68% 17% 6% 5% 4%
FRANCE 78% 12% 43% 35% 9% 3% 9%
ALLEMAGNE 65% 22% 31% 34% 17% 5% 12%
GRECE 88% 6% 68% 20% 4% 2% 6%
IRELANDE 85% 7% 51% 34% 5% 2% 8%
ITALIE 81% 13% 49% 32% 10% 3% 7%
LETTONIE 81% 10% 51% 30% 8% 2% 10%
PAYS-BAS 69% 11% 22% 47% 9% 2% 20%
POLOGNE 81% 11% 37% 44% 4% 7% 9%
PORTUGAL 92% 4% 68% 24% 4% 0% 5%
ROUMANIE 74% 7% 44% 30% 0% 7% 20%
ESPAGE 83% 11% 63% 20% 8% 3% 7%
SUEDE 72% 13% 46% 26% 8% 5% 15%
ROYAUME UNI 84% 7% 44% 40% 6% 1% 8%

 

2) Dans quelle mesure, êtes-vous d’accord ou en désaccord avec l’énoncé suivant : “Votre gouvernement  agit efficacement pour empêcher les responsables publics étrangers et les hommes d’affaires corrompus de dépenser l’argent issu de la corruption dans le pays ”

 

ACCORD CLAIR

(totalement et plutôt d’accord)

DESACCORD CLAIR (totalement et plutôt en désaccord) Totalement d’accord Plutôt d’accord Plutôt en désaccord Totalement en désaccord Ne se prononce pas / pas de réponse
TOTAL 26% 58% 8% 18% 30% 28% 16%
AUTRICHE 21% 58% 6% 15% 36% 22% 21%
BELGIQUE 14% 70% 4% 10% 38% 32% 16%
BULGARIE 18% 56% 8% 10% 24% 32% 26%
REPUBLIQUE TCHEQUE 30% 57% 7% 23% 35% 22% 13%
FINLANDE 43% 48% 18% 25% 26% 22% 10%
FRANCE 18% 71% 6% 12% 27% 44% 11%
ALLEMAGNE 26% 56% 9% 17% 37% 19% 18%
GRECE 15% 74% 6% 9% 28% 46% 10%
IRELANDE 20% 61% 5% 15% 36% 25% 18%
ITALIE 31% 62% 9% 22% 27% 35% 7%
LETTONIE 20% 59% 8% 12% 34% 25% 20%
PAYS-BAS 19% 51% 7% 12% 31% 20% 30%
POLOGNE 54% 32% 18% 36% 19% 13% 15%
PORTUGAL 18% 71% 3% 15% 71% 0% 10%
ROUMANIE 41% 35% 16% 25% 0% 35% 24%
ESPAGE 19% 68% 7% 12% 21% 47% 13%
SUEDE 34% 26% 11% 23% 16% 10% 41%
ROYAUME UNI 21% 59% 5% 16% 40% 19% 21%
  • Merci de noter que l’addition des pourcentages n’atteint pas 100 en raison des arrondissements effectués.

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Contact Presse :
Julian Névo
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