Des avancées dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale

Par Jacques Fabre, administrateur de Transparency International France

Le 5 octobre 2015, l’OCDE a présenté un vaste plan international de lutte contre l’évasion fiscale.

Le problème

Il y a deux ans le G20 confiait à l’OCDE la tâche de mener un projet destiné à lutter contre l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (BEPS en anglais). Ce sujet était devenu incontournable du fait des décalages et des discordances existantes dans les règles fiscales internationales qui ont permis, au cours des dernières décennies, l’épanouissement de manoeuvres provocant la disparition chaque année de milliards de dollars (de 100 à 240 selon l’OCDE) de taxes payables par les entreprises internationales, au détriment des états.

Ce projet, d’une redoutable complexité, a été mené à bien par les équipes de l’OCDE. Ont été impliqués ses membres, ceux du G20 et de quelques pays en développement soit plus de 50 pays. Les autres pays, bien que concernés, ont été peu impliqués. Les résultats (15 chapitres) ont été présentés dans les délais impartis le 5 octobre.

Les problèmes à surmonter pour une telle tâche étaient de deux ordres :

  • S’agissant d’obtenir un consensus des états il ne pouvait se faire qu’avec l’accord de participants ayant parfois des intérêts divergents
  • Dans le court temps imparti, deux ans, on ne pouvait partir que des règles fiscales actuelles, dont les principes datent de près d’un siècle, et qui sont fondés sur l’hypothèse que chaque société, même membre d’un groupe, constitue une entité indépendante. Or c’est bien là le cœur du problème puisque les décisions d’optimisation sont en fait prises au niveau des groupes.

Les propositions

Parmi les nombreux sujets abordés on peut citer les prix de transfert, les régimes préférentiels applicables à la propriété intellectuelle, la déductibilité des intérêts, la taxation des sociétés étrangères contrôlées ainsi que d’autres sujets tels que la notion d’établissement permanent, les conventions fiscales internationales et le traitement de l’économie numérique.

Ces rapports, très techniques, comportent des centaines de pages. Des progrès ont été enregistrés mais dans de nombreux cas les avancées ont été limitées, ou remises à plus tard, par des états préoccupés de la préservation de leur base fiscale ou de l’attractivité de leur territoire.

A noter également que les règles édictées restent d’une grande complexité ce qui est une source de conflits futurs entre les entreprises et les états, ou entre états, ce qui pose la question des ressources des administrations fiscales.

Il faut souligner que des progrès certains ont été obtenus en matière de transparence avec l’adoption d’un modèle de « déclaration pays par pays », qui s’imposera aux grandes sociétés, ainsi que le principe de divulgation des rescrits fiscaux (les fameux tax rulings).

Malheureusement la diffusion de ces informations est restreinte aux administrations fiscales. L’exigence de publicité formulée par la société civile n’a pas été suivie alors même que cela permettrait d’assurer une pression sur les acteurs.

Ce rapport sera soumis pour approbation au prochain G20. Son impact effectif est difficile à mesurer mais le paysage général a changé, le sujet est clairement sur la table !

Il appartient maintenant à tous les acteurs, et en particulier aux membres de la société civile, de suivre la mise en œuvre effective, pays par pays, des mesures adoptées et de pousser à la continuation des travaux pour améliorer et élargir ces premières avancées. C’est là un sujet majeur pour nos sociétés qui sont, et vont être de plus en plus, matricielles : c’est-à-dire constituées d’états, verticaux, qui taxent les sociétés opérant sur leur territoire et d’entreprises transnationales, horizontales, qui cherchent naturellement à minimiser leurs charges fiscales.