[Communiqué] Réforme de la fonction publique : l’incertitude sur la réforme du cadre déontologique persiste

Réforme de la fonction publique : l’incertitude sur la réforme du cadre déontologique persiste

Communiqué de presse – Paris, le 13 avril 2019

Alors que le débat en séance publique à l’Assemblée nationale s’ouvre aujourd’hui, le volet déontologique du projet de loi de réforme de la fonction publique pose encore de sérieuses questions malgré les améliorations apportées en commission des Lois. Transparency Internatioal France appelle les parlementaires et le gouvernement à clarifier les critères de définition des emplois à risque.

Le projet de loi de réforme de la fonction publique sera débattu cette semaine en séance publique à l’Assemblée nationale. Transparency salue la qualité des débats en Commission des Lois, qui ont permis deux avancées importantes : la publicité des avis déontologiques émis en cas de passage public-privé, et le rapprochement de la Commission de Déontologie de la Fonction Publique avec la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Cette fusion aura pour effet de placer l’actuelle commission de déontologie sous le statut d’autorité indépendante, tout en contribuant à rendre plus lisible le cadre du contrôle déontologique de la vie publique.

Toutefois, le dispositif général prévu par l’article 16 appelle toujours une grande vigilance, dans la mesure où sa portée dépendra largement du futur décret d’application. Celui-ci déterminera les emplois « à risque » restant soumis au contrôle de la Commission de déontologie / HATVP.  Plusieurs écueils doivent être évités :

  • l’auto-régulation de fait de certains pans de la fonction publique (métiers à forte identité)
  • une définition uniquement fonctionnelle des emplois à risque (liste de métiers) : à fonction et niveaux hiérarchiques équivalents, deux agents peuvent être plus ou moins exposés selon, par exemple, les caractéristiques du marché du travail vers lequel ils se dirigent (marché très concurrentiel ou marché concentré sur un petit nombre d’entreprises ayant toutes des contrats avec la collectivité de départ).
  • une définition qui ne tiendrait pas compte des caractéristiques du poste dans le privé. Par exemple, les nouvelles fonctions de l’agent impliquent-elles des contacts avec l’administration de départ ou pas ? De même, l’encadrement des départs vers des fonctions de conseil, d’avocat ou de lobbyiste mériterait d’être systématiquement soumis à un avis de la commission de déontologie.
  • une définition uniquement hiérarchique des emplois à risque où seuls les postes élevés dans la hiérarchie seraient considérés à risque : certaines fonctions (directions achats/commande publique, urbanisme, etc.) sont par nature exposées à des risques potentiels de conflits d’intérêts, quel que soit le niveau hiérarchique.

Transparency appelle les parlementaires à demander au gouvernement de clarifier ses intentions concernant le décret. Au stade du débat parlementaire, la loi pourrait fixer des principes et des critères minimaux afin de guider le décret. En outre, le gouvernement pourrait prendre des engagements garantissant que ce décret sera élaboré en toute transparence, par exemple via une consultation ouverte. Une liste inadéquate, ou élaborée de manière trop opaque, aurait des effets délétères sur la confiance.

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Anne Boisse
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