DICTIONNAIRE DE LA CORRUPTION

CONCUSSION  (article 432-10 du Code pénal)

La concussion désigne « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir, à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ».

La concussion est un délit puni de 5 ans de prison et 500.000 € d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

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