Confisquer les biens immobiliers achetés avec de l’argent sale en France par des dirigeants étrangers et les rendre aux populations, c’est ça lutter contre la corruption

Il y a plein de façons de lutter contre la corruption. Nous soutenir en est une. Continuons à agir ensemble : Faites un don à Transparency International France 

Soutenir Transparency International France, c’est s’engager pour des valeurs… et obtenir des résultats ! La preuve avec un dossier emblématique pour notre ONG : l’affaire des « biens mal acquis », dans lequel nous avons enregistré une double victoire en 2021, après 14 ans de procédures judicaires et de plaidoyer.

CONDAMNATION DEFINITIVE DE TEODORIN OBIANG, VICE-PRESIDENT DE GUINEE EQUATORIALE

Le 28 juillet 2021, Teodorin Obiang a été définitivement condamné par la justice française à 30 millions d’euros d’amende et à la confiscation de tous ses biens saisis, d’un montant de 150 millions d’euros, pour blanchiment de détournement de fonds publics. Cette condamnation définitive, une première en France, marque la fin d’un marathon judiciaire de 14 ans dans lequel Transparency International France s’était constituée partie civile. Elle ouvre un nouveau chapitre : celui de la restitution de ces biens à la population équato-guinéenne.

La Guinée équatoriale est l’un des pays d’Afrique dont le PIB par habitant est le plus élevé. Toutefois, plus de 70% de la population de ce pays de près d’un million d’habitants vit avec un dollar par jour, la moitié de la population n’a pas accès à l’eau potable et plus de 40% des enfants en âge d’aller à l’école ne sont pas scolarisés. Il est donc essentiel que les avoirs de Teodorin Obiang confisqués en France reviennent à la population équatoguinéene.

CREATION PAR LA FRANCE D’UN MECANISME DE RESTITUTION EXEMPLAIRE DES « BIENS MAL ACQUIS »

Restituer les « biens mal acquis » à ceux à qui ils ont été volés. C’était l’objectif initial de Transparency International France lorsque l’ONG s’est constituée partie civile dans plusieurs volets des affaires des « bien mal acquis ». Jusqu’à présent, pourtant, sauf requête ou demande émanant du pays d’origine des avoirs fonds détournés, rien n’imposait à la France de restituer les biens mal acquis confisqués par la justice française.

Près de 15 ans plus tard, une nouvelle étape a été franchie. La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales porte en effet création d’un mécanisme de restitution des biens mal acquis. Transparency International France, qui a mené un long travail de plaidoyer auprès des décideurs publics pour les convaincre de la nécessité de pallier ce vide juridique et de créer un mécanisme de restitution intégrant des principes de transparence, de redevabilité et associant les organisations de la société civile, s’en félicite.

ET MAINTENANT ?

La condamnation définitive de Teodorin Obiang et la création d’un mécanisme de restitution des « biens mal acquis » constituent d’importantes avancées. Elles ne signifient pas pour autant la fin de notre mobilisation dans ce domaine. Les modalités techniques et budgétaires de restitution doivent encore être définies par la France. Les fonds restitués n’étant ni des dons ni des prêts, mais de l’argent détourné qui n’a jamais appartenu à la France, il est notamment crucial qu’ils ne soient pas comptabilisés comme l’aide publique au développement française. De solides garanties, notamment budgétaires, doivent permettre d’assurer la traçabilité et la transparence des fonds et de veiller à ce que les sommes restituées ne soient pas confondues avec le budget de l’aide publique au développement.

Outre l’instauration de ces modalités, la solidité du futur mécanisme dépendra également de la volonté politique de la France de faire de son futur mécanisme de restitution un véritable outil au service de la lutte contre la corruption et pour le développement solidaire.

La restitution des 150 millions d’euros confisqués à Teodorin Obiang sera la première occasion de mettre en pratique un mécanisme conçu pour pouvoir s’adapter aux spécificités de chaque dossier. La vingtaine d’affaires de biens mal acquis actuellement ouvertes en France, va nécessiter un suivi soutenu de la part de Transparency International France, en particulier dans les autres dossiers dans lesquels notre association s’est constituées partie civile (Gabon, République du Congo, Egypte et Tunisie). Un nouveau chapitre s’ouvre devant nous : celui de la poursuite de la confiscation des biens mal acquis et de leurs restitutions progressives. Dans ce nouveau marathon, nous aurons besoin de votre soutien pour continuer à obtenir des résultats.

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