DICTIONNAIRE DE LA CORRUPTION

ABUS DE BIENS SOCIAUX

(Code de commerce, articles L.241-3, 4° pour les SARL et L.242-6, 3° pour les SA)  

Ce délit sanctionne l’acte de gestion par lequel certains dirigeants de sociétés commerciales (gérants, directeurs généraux, administrateurs) font, de mauvaise foi, un usage des biens de la société contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés (directement ou indirectement).  

La peine encourue de ce délit est de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 375.000 €.