DICTIONNAIRE DE LA CORRUPTION

ABUS DE CONFIANCE 

(Articles 314-1 à 314-4 du Code pénal)
L’abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Commis dans le cadre de l’entreprise, il correspond en quelque sorte à un abus de biens sociaux qui serait exercé par un collaborateur n’ayant pas le statut de mandataire social.

L’abus de confiance est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende.

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