DICTIONNAIRE DE LA CORRUPTION

ENTENTE ILLICITE 

L’entente illicite est un accord, formel ou non, entre entreprises ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.  

Réprimée à l’article L.420-1 du Code de commerce, elle peut être sanctionnée par le Conseil de la concurrence ou la Commission européenne (amende – annulation de l’accord – publicité de la décision).