DICTIONNAIRE DE LA CORRUPTION

ESCROQUERIE

Cette infraction peut accompagner des infractions prises dans la sphère de la corruption. L’escroquerie désigne « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »

L’escroquerie est punie de 5 ans de prison et de 375.000 € d’amende (articles 313-1 à 313-3 du Code pénal). Les peines sont portées à 7 ans de prison et 750.000 € d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée par une personne dépositaire de l’autorité publique.

Pour aller plus loin

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