DICTIONNAIRE DE LA CORRUPTION

OCTROI D’AVANTAGE INJUSTIFIÉ (article 432-14 du Code pénal)

Aussi appelé délit de favoritisme, il interdit à toute personne intervenant dans le processus d’attribution d’un contrat de la commande publique (marchés publics, concessions ou délégations de service public) d’octroyer à un tiers un avantage injustifié en violation des dispositions garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans l’attribution de ces contrats ou titres.

Le délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200.000 € d’amende.

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