DICTIONNAIRE DE LA CORRUPTION

PANTOUFLAGE (Article 432-13 du Code pénal)

Le délit de pantouflage désigne l’infraction de prise illégale d’intérêts commise par une personne ayant exercé une fonction publique avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.

Ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et 200.000 € d’amende.

Enfin, tout tiers, même s’il n’est pas agent public, peut être reconnu complice de l’infraction s’il a facilité, par son interposition, l’activité litigieuse.

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