15 février 2016 – Dossier Guérini : la Haute Autorité fait du bon travail, renforçons ses moyens d’action !

Paris le 15 février 2016

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) transmettait jeudi dernier au parquet financier le dossier de Jean-Noël Guérini suite à un « doute sérieux » sur la sincérité de sa déclaration de patrimoine. Preuve de l’efficacité d’un contrôle exercé par une autorité indépendante, Transparency International France salue ces avancées et appelle à renforcer les moyens de la HATVP comme le premier rapport d’activités qu’elle publie le suggère.

La situation patrimoniale de Guérini sous les projecteurs : une preuve de l’efficacité de la HATVP

La loi pour la transparence de la vie publique de 2013 a permis des avancées significatives en matière de transparence et de lutte contre la corruption créant notamment une autorité indépendante, la HATVP, et obligeant plus de 10,000 décideurs publics à publier leurs déclarations d’intérêt et de patrimoine. Jean-Noël Guérini, sénateur des Bouches-du-Rhône, fait partie de ceux dont les dossiers ont été passés à la loupe par la HATVP, qui a émis de sérieux doutes quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de sa déclaration de situation patrimoniale. Comme la loi de 2013 l’y autorise et en application de l’article 40 du code de procédure pénale, elle a donc jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République financier et lui a transmis l’ensemble du dossier.

Sapin II : Garantir que la HATVP aura les moyens de ses ambitions

Concrètement, c’est 13 dossiers qui ont été transmis à la justice en 2 ans par la HATVP contre 19 en 25 ans d’existence pour l’ancienne commission pour la transparence de la vie politique qu’elle remplace. C’est une dynamique encourageante, que Transparency France salue, mais qui ne pourra véritablement s’ancrer dans le paysage public français que si les moyens alloués à la HATVP sont à la hauteur des ambitions. Son rapport d’activité, sorti récemment, propose d’ailleurs des pistes en ce sens: pour une plus grande indépendance (donner un droit de communication propre et l’accès aux applications de l’administration fiscale), pour une plus grande transparence (rendre public ses avis), et pour une simplification des procédures (rendre obligatoire la télédéclaration).

Afin de parachever le dispositif français de transparence et de lutte contre la corruption, Transparency France espère vivement que le projet de loi Sapin II, annoncé pour discussion en Conseil des Ministres fin mars, renforcera les moyens de la Haute autorité pour lui permettre d’assurer pleinement sa mission de contrôle de la probité des responsables publics. C’est à cette condition que l’on créera le retour de la confiance des citoyens envers leurs élus.

Transparency International France rappelle par ailleurs qu’elle s’est constituée partie civile le 19 juin 2013 dans le cadre de l’instruction de l’affaire Guérini.

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