15 avril 2015 – Encadrement du lobbying : un défi démocratique pour tous les pays européens

Paris, le 15 avril 2015

A l’occasion de la publication de la première étude comparée sur l’encadrement du lobbying en Europe, Transparency International souligne l’urgence de réguler le lobbying. A ce jour, aucun pays et institution de l’UE ne s’est doté d’un cadre satisfaisant en matière de traçabilité de la décision publique, d’intégrité des échanges et d’équité d’accès aux processus de décision publique.

Transparency International publie aujourd’hui son nouveau rapport Lobbying en Europe : influence cachée, accès privilégié, élaboré à une échelle européenne avec le soutien de la Commission européenne. Cette étude constitue la première évaluation exhaustive des règles, politiques et pratiques de lobbying dans 19 pays européens ainsi que dans les trois principales institutions de l’Union européenne (Commission, Parlement, Conseil).

« Au cours des cinq dernières années, les dirigeants européens ont pris des décisions difficiles qui ont eu des conséquences majeures pour les citoyens. Il faut garantir aux citoyens que les décideurs agissent pour l’intérêt général et non pour des intérêts particuliers », souligne Elena Panfilova, vice-présidente de Transparency International.

Un encadrement insuffisant en Europe

Dans leur ensemble, les pays évalués obtiennent une moyenne de 31 sur 100 au regard des principes de traçabilité, d’intégrité et d’équité d’accès aux processus de décision publique. Sur ces 19 pays, seuls 7 se sont dotés d’un encadrement spécifique au lobbying (Autriche, France, Irlande, Lituanie, Pologne, Royaume-Uni, Slovénie). Mais même dans ces pays, ces règles sont soit inadaptées, soit insuffisamment mises en œuvre.

La Slovénie arrive première du classement avec 55 sur 100. Ce pays a en effet adopté en 2010 une loi sur le lobbying qui prévoit des règles tant pour les lobbyistes que pour les décideurs publics. Dans la pratique cependant, cette législation souffre de lacunes et de failles juridiques. Chypre et la Hongrie ferment la marche avec 14 sur 100.

Comme Transparency International France l’avait révélé dans le volet français de cette étude publié en octobre dernier, la France se situe en dessous de la moyenne européenne avec 27 sur 100. L’encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d’intérêts est en effet quasiment inexistant dans notre pays, à l’exception notable de l’Assemblée nationale. Les institutions de l’UE obtiennent une note moyenne de 36 sur cent, mais avec des différences significatives selon les institutions. Alors que la Commission obtient la seconde meilleure note (53 sur 100), le Conseil arrive dans les trois derniers (19 sur 100). Le Parlement obtient une note de 37 sur cent.

Pantouflage et intérêts particuliers en Europe

Cette étude révèle par ailleurs qu’aucun pays et aucune des trois institutions européennes ne contrôle efficacement les passages entre secteur public et secteur privé (pantouflage). Les parlementaires ne sont généralement pas soumis aux restrictions d’avant et après emploi. Les risques de conflits d’intérêts sur le processus de prise de décision sont également pointés du doigt alors que, en France comme en Espagne et au Portugal, les parlementaires sont autorisés à exercer des activités de lobbying et de conseil au cours de leur mandat.

Pour Transparency International France, il est essentiel pour la société de clarifier les relations entre décideurs publics et représentants d’intérêts dans les lieux de la décision publique. Nous suivrons ainsi avec attention les dispositions qui seront introduites dans le projet de loi annoncé sur la transparence de la vie économique. L’enjeu est de prévenir des décisions répondant plus à des intérêts particuliers qu’à l’intérêt général et créer, avec les trois principes d’intégrité, d’équité d’accès et de traçabilité, les conditions de la confiance des citoyens dans la décision publique nécessaire à un bon fonctionnement démocratique.

Trois principes à inscrire au cœur de la régulation (traçabilité, intégrité et équité d’accès).

Tous les pays européens et les institutions de l’UE doivent :

  • Inscrire dans la loi ces 3 principes et donner une définition du lobbying qui engloberait toute personne cherchant à influencer les processus de décision publique et s’appliquerait à tous les lieux de décision publique.
  • Établir un registre obligatoire des représentants d’intérêts comprenant des informations détaillées sur les clients représentés en cas de représentation déléguée à un tiers, les personnes visées par les actions d’influence, les thèmes abordés et les ressources globales consacrées.
  • Mettre en place une « empreinte législative » à l’aide des outils numériques contemporains, permettant de suivre les actions qui influencent les processus de prise de décision (publication de la liste des personnes et organisations auditionnées ou consultées, de l’agenda des rencontres entre décideurs publics et représentants d’intérêts et des contributions reçues).
  • Mettre en place ou renforcer le respect du « délai de carence » avant lequel un agent public ou un élu ne peut exercer une activité de lobbying susceptible de créer un conflit d’intérêts.

Toute personne ou organisation souhaitant participer à un débat et cherchant à influencer une décision publique doit :

  • Inscrire ses engagements et pratiques de lobbying dans une politique de responsabilité sociétale (RSO)
  • Publier de manière proactive des informations sur ses activités de lobbying, incluant les documents et argumentaires adressés pour participer au débat public,  ainsi que les budgets consacrés aux actions d’influence de la décision publique.

 

     Annexes

 Tableau de répartition des notes par pays et institutions

Carte interactive, résumés et données par pays (en anglais)

 Rapport complet sur le lobbying en Europe (en anglais)

 Rapport sur le lobbying en France

 

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Julian Névo : 01 84 16 95 65

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