• FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE

    Publier les dépenses des parlementaires

     Nous y sommes favorables. Par ailleurs, le programme l’Avenir en commun écrit «obliger un élu à rendre publique sa déclaration de patrimoine transmise à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et supprimer la réserve parlementaire » 

    Mieux contrôler dépenses des candidats et partis poltiques en période d’élection présidentielle

    Nous y sommes favorables. En toute cohérence : les candidats aux législatives pour la France insoumise ont obligation de signer la charte Anticor. 

  • RENOUVELLEMENT DE LA CLASSE POLITIQUE

    Faire pleinement appliquer dès 2017 la loi sur le non-cumul entre un mandat national et un mandat exécutif local

    Nous prônons une stricte limitation du cumul des mandats, dans l’espace comme dans le temps.

    Pas plus de 3 mandats successifs

    L’Assemblée constituante pour la 6ème République devra déterminer le nombre de mandat consécutifs possibles. À ce stade, figure dans le programme le principe d’une limitation dans la durée. Sans présumer à l’avance ce qui sortira de l’Assemblée constituante, nous défendrons la limitation à trois mandats successifs.

  • INTEGRITE DES RESPONSABLES POLITIQUES

    Exiger un extrait de casier judiciaire (b2) de tout candidat à une élection au suffrage universel

    Notre programme prévoit de rendre inéligible à vie toute personne condamnée pour corruption.

    Vérifier la situation fiscale des Ministres, hauts fonctionnaires et responsables publics nommés en conseil des Ministres préalablement à leur nomination

     Nous y sommes favorables.

     

  • INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE

    Assurer l’indépendance des magistrats du Parquet à l’égard du pouvoir exécutif

    Le programme L’Avenir en Commun prévoit de « Remplacer les instructions ministérielles au Parquet par des lois d’orientation de politique pénale débattues et votées par le Parlement ». Le livret thématique de la Justice «une justice au nom du peuple» présente un ensemble de propositions précises.

    Commentaire de Transparency France : Si cette proposition répond à l’objectif d’indépendance des magistrats à l’égard du pouvoir exécutif, la solution proposée diffère sensiblement de celle que nous préconisons. Comme indiqué dans le questionnaire que nous avons adressé à tous les candidats, nous considérons qu’une vraie séparation des pouvoirs (indépendance de la justice vis-à-vis de l’exécutif, mais aussi du législatif) est une exigence démocratique.

  • PARTICIPATION CITOYENNE

    Pour un citoyen moteur de la décision publique

     « Nous prônons l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne, idée à laquelle nous sommes particulièrement attachés. Le programme l’Avenir en commun écrit ainsi «Instaurer le référendum d’initiative citoyenne et le droit des citoyens de proposer une loi».

    Promouvoir la consultation en ligne des citoyens en amont de la loi

    Nous n’avons pas de position tranchée sur cette question, il nous semble que la consultation en ligne peut s’accompagner de nombreux biais qu’il est important d’étudier avant de mettre en place cette possibilité. En revanche il est écrit dans le programme -« Supprimer le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental et créer une assemblée de l’intervention populaire et du long terme émettant un avis sur l’impact écologique et social des lois » qui permettra donc un avis citoyen en amont des lois

  • ENCADREMENT DU LOBBYING

    S’assurer de l’inscription au registre des représentants d’intérêts de tous les acteurs publics et privés qui exercent une action d’influence

    Nous sommes d’accord pour élargir les inscriptions au registre des représentants d’intérêts à tous les acteurs exerçant une influence. Par ailleurs, nous sommes favorables à l’interdiction de l’entrée du Parlement pour les lobbys et nous précisons que si le principe de laïcité écarte la présence d’organisations cultuelles au sein du Parlement, il n’en est pas de même pour des structures représentatives du dialogue social ou des élus.

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  • PRÉVENIR LA CORRUPTION DANS LES COLLECTIVITES

     Il est évident que la corruption n’a pas lieu qu’à l’échelle nationale, il va donc de soit que l’ensemble de nos mesures doivent être déclinées à l’échelle locale et que les collectivités doivent être accompagnées pour ce faire, le cas échéant. Le livret thématique de la Justice «une justice au nom du peuple» présente des propositions contre la corruption.