30/05/2017 – Nouvelles obligations loi Sapin 2 : un guide pratique pour accompagner les entreprises

En décembre 2016,  Transparency International France soulignait l’avancée positive en matière de lutte anticorruption à travers la promulgation de la loi dite Sapin 2 à laquelle l’association avait grandement contribué. La France se dote d’un nouveau cadre juridique de lutte contre la corruption, à l’instar des dispositifs existant aux Etats-Unis (FCPA) et au Royaume Uni (UKBA), et impose aux grandes entreprises françaises la mise en place de 8 mesures de détection et de prévention de la corruption à compter du 1er juin 2017. Transparency International France publie un guide pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ces nouvelles mesures de conformité.

1600 entreprises concernées par l’obligation instaurée par la loi

A partir du 1er juin 2017, les 1600 plus grandes entreprises françaises (plus de 500 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions €) devront être en conformité avec la loi. Passé ce délai, l’Agence aura la possibilité de commencer ses inspections et, le cas échéant, de mettre en œuvre les procédures d’avertissement et de sanctions prévues par la loi. Les sanctions pourront aller jusqu’à 1 million d’euros pour les entreprises concernées, et 200.000 euros pour les dirigeants, sur qui la loi fait peser la responsabilité du respect des nouvelles obligations.

8 mesures obligatoires pour prévenir la corruption

Parmi les 8 mesures destinées à détecter et à prévenir la corruption, on trouve notamment l’obligation pour l’entreprise d’établir une cartographie des risques de corruption (mesure n°3), de former et sensibiliser ses collaborateurs aux problématiques de corruption (mesure n° 6) et de mettre en place un dispositif d’alerte éthique permettant aux collaborateurs de l’entreprise de signaler des faits de corruption (mesure n°2).

Accompagner les grandes entreprises et inciter les autres, ETI et PME, à se doter d’un dispositif performant

Afin d’aider les entreprises à répondre aux nouvelles exigences de la loi, Transparency International France, publie un Guide pratique pour la mise en œuvre des mesures anticorruption imposées aux entreprises par la loi.

Pour Baptiste Pécriaux, Responsable du programme Secteur Privé de Transparency International France : « Ce guide s’adresse aux entreprises françaises de toutes tailles. Cependant, il est fait une place particulière aux ETI et aux PME qui sont les moins bien armées en matière de prévention de la corruption, les grands groupes français ayant été incités, notamment par des législations étrangères, à adopter des mesures de prévention ».

La publication de ce guide s’inscrit dans la stratégie de Transparency International France d’accompagner les entreprises dans leur démarche de prévention de la corruption. Notamment en favorisant l’échange des bonnes pratiques dans le cadre du Forum des Entreprises Engagées de Transparency International France, en dispensant des formations à la lutte contre la corruption dans les entreprises et en proposant une série d’outils pratiques accessibles gratuitement sur notre site internet.

Pour Marc-André Feffer, président de Transparancy International France, « Le combat contre la corruption, et plus généralement pour l’intégrité de la vie économique, ne peut pas être mené sans les entreprises. C’est pourquoi Transparency International s’est toujours efforcé de les mobiliser ». Il poursuit : « Chez Transparency International nous privilégions une approche pragmatique, ancrée dans la réalité de la vie économique, car nous savons que les entreprises ont besoin de conseils et d’appuis pour faire respecter ces politiques dans l’ensemble de leurs opérations, notamment celles les plus exposées. »

Contact presse

Baptiste Pecriaux
[email protected]
+33 (0)1 84 16 94 61
+33 (0)6 89 35 68 56