Protection des lanceurs d’alerte : Position de Transparency France sur la proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil

Les lanceurs d’alerte, qui font un signalement dans l’intérêt général, permettent la détection, la prévention et la révélation de failles et dysfonctionnements dans nos états, nos économies, nos systèmes financiers et sanitaires et contribuent ainsi à la transparence, l’intégrité et une meilleure gouvernance citoyenne et démocratique. Alors qu’ils jouent un rôle essentiel dans la prévention de tragédies ou la préservation de nos vies, ils sont trop souvent licenciés, poursuivis, arrêtés, menacés ou même tués.

En Europe, seuls 10 pays bénéficient à ce jour d’une législation avancée en leur faveur[1]. Le 23 avril 2018, la Commission Européenne a donc publié une proposition de directive pour la protection des lanceurs d’alerte dans tous les Etats membres.

Transparency International et Transparency International France se réjouissent que cette proposition de directive soit en grande part conforme aux standards internationaux et à nos principes directeurs. Transparency France note aussi que cette proposition s’est fortement inspirée de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’homme (CEDH) et de la recommandation du Conseil de l’Europe de 2014 – aux fondements avec nos principes TI de la loi française, et de plusieurs dispositions spécifiques de la loi française. L’adoption de cette directive aurait donc peu d’incidences sur le régime général de protection institué le 9 décembre 2016 par la loi dite Sapin 2.

Cependant la directive présente deux failles préoccupantes (l’obligation de saisine du canal interne avant celle des autorités, la sanction des « signalements malveillants ou abusifs »), et nécessite quelques amendements pour éviter une insécurité juridique, dissuasive. Ces amendements auraient de surcroît une incidence positive pour parfaire le statut français. Voir la position détaillée du mouvement TI ici.