Lanceurs d’alerte : vers une protection européenne

La Commission européenne doit présenter un projet de directive pour la protection des lanceurs d’alerte

Communiqué de presse – Mardi 31 octobre 2017

Le Parlement Européen a adopté le 24/10/17 son « Rapport sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte » demandant instamment à la Commission Européenne de présenter avant la fin de l’année un projet de directive leur garantissant un haut niveau de protection. Transparency International se réjouit du vote du Parlement Européen et appelle la Commission Européenne à prendre sans délai toutes mesures pour un statut général au plan européen.

« Ce texte offre une base de travail ambitieuse. Le parlement a été à la hauteur du défi qui lui était adressé. L’appel des députés européens vient s’ajouter aux demandes de la société civile. À présent la balle est dans le camp de la Commission » a déclaré sa rapporteure la députée Virginie Rozière.

Le rapport exhaustif et ambitieux de la commission juridique adopté par le Parlement Européen prévoit la majeure partie des dispositions nécessaires pour une solide législation et notamment :

  • Une définition large du lanceur d’alerte et de l’alerte éthique (le signalement ou la révélation d’une information dans l’intérêt général)
  • Un référé conservatoire d’emploi en amont et la réparation intégrale des dommages en aval
  • Un soutien financier en cas de besoin
  • Une autorité indépendante au plan européen (le Médiateur) et dans chaque pays
  • La garantie de confidentialité et la possibilité d’anonymat
  • Le renversement de la charge de la preuve

Les recommandations de Transparency International et Transparency France ont été entendues (voir nos principes directeurs), et tous les amendements de Transparency France repris. Nous regrettons toutefois la suppression du fonds européen prévu pour le soutien aux victimes.

La protection des lanceurs d’alerte varie à travers l’Europe, favorisant insécurité et impunité juridiques, silence et corruption, au détriment de nos démocraties. « Au sortir de scandales et procès en cascades, le temps est venu d’entendre la voix des lanceurs d’alerte, le temps est venu pour l’Europe d’agir », comme le souligne Nick Aiossa de Transparency EU.

Pour aller plus loin, aller sur le site de Transparency EU

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