26 avril 2016 – Procès Luxleaks, le lanceur d’alerte Antoine Deltour ne devrait pas être poursuivi

Berlin, 25 avril 2016

Transparency International demande que les lanceurs d’alertes soient protégés contre tout type de représailles y compris les poursuites en justice. Demain débute le procès d’Antoine Deltour qui a révélé les accords fiscaux passés entre le Luxembourg et des entreprises multinationales, dans l’affaire dite  « Luxleaks ».

Ce procès a lieu à la suite de la plainte déposée par son ancien employeur, PricewaterhouseCoopers

« Antoine Deltour doit être protégé, salué et non poursuivi. Les informations révélées l’ont été dans l’intérêt général » déclare Cobus de Swardt, directeur général de Transparency International. « C’est pourquoi, nous avons demandé à PwC Luxembourg de retirer sa plainte

Transparency International milite pour la protection des lanceurs d’alerte comme Antoine Deltour au titre du rôle essentiel qu’ils jouent dans la lutte contre la corruption et autres irrégularités. Trop souvent, ils en payent le prix fort : alors même qu’ils agissent dans notre intérêt à tous, les lanceurs d’alerte perdent parfois leur emploi ou sont poursuivis en justice. Une législation solide doit être mise en place pour les protéger.

Dans la plupart des pays européens, la loi ne protège pas les lanceurs d’alerte et lorsque des législations existent, elles sont souvent insuffisantes. Au Luxembourg, Antoine Deltour n’est pas considéré comme un lanceur d’alerte car la loi est limitée aux délits de corruption. De plus, la loi protège les lanceurs d’alerte contre les licenciements mais pas contre des poursuites en justice. Il est urgent pour le Luxembourg de renforcer son cadre juridique.

Comme dans le cas des Panama papers, les révélations d’Antoine Deltour ont permis au grand public de prendre conscience des enjeux liés à l’optimisation fiscale pratiquée par les entreprises et de faire progresser le débat sur la réforme fiscale internationale. Ses révélations ont contribué à l’élaboration par le Luxembourg, la Commission européenne, l’OCDE et le G20 de mesures pour lutter contre les schémas abusif d’optimisation fiscale des entreprises.

Malgré cela, Antoine Deltour est accusé de vol, violation du secret professionnel luxembourgeois, violation du secret des affaires, et accès frauduleux à une base de données. S’il est reconnu coupable, il encourt une peine de prison de 10 ans et une amende de 1 250 000 euros. Presque 125 000 personnes ont déjà signé la pétition de soutien à Antoine Deltour.

Transparency International soutient Antoine Deltour et Raphael Halet, également ancien employé de PwC qui fait l’objet d’accusations similaires. Raphael Halet avait conservé l’anonymat jusqu’à la semaine passée. De nombreux lanceurs d’alerte refusent de dévoiler leur identité pour se protéger des représailles. C’est pour cela que Transparency International milite pour une législation qui protège les signalements confidentiels et anonymes. La presse doit aussi être libre de publier des informations dans l‘intérêt général, sans intimidation ou conséquences négatives.

Afin d’offrir une alternative viable au silence, Transparency International appelle tous les pays à adopter et à mettre en œuvre des législations globales de protection des lanceurs d’alerte en accord avec les meilleurs standards internationaux, y compris ceux développés par Transparency International et le Conseil de l’Europe.

Les Etats et les entreprises doivent soutenir les lanceurs d’alerte lorsque des actes répréhensibles sont révélés.

Transparency International reste déterminé à poursuivre un dialogue constructif avec les Etats et le secteur privé.

 Signez la pétition de Transparency France pour protéger les lanceurs d’alerte en France

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