« Paradise Papers » : le gouvernement doit combattre efficacement l’évasion et la fraude fiscale

Paradise Papers : Transparency International France appelle le gouvernement français à lutter contre l’opacité fiscale

Communiqué, le 07/11/2017

En dépit des progrès en cours de mise en œuvre, les Paradise Papers rappellent que le système fiscal mondial actuel permet encore des schémas d’évasion fiscale légaux ou quasi-légaux à grande échelle. Transparency International France appelle le gouvernement français à agir activement, notamment au niveau européen.

Après la publication des Paradise Papers par le consortium international de journalistes d’investigations ICIJ, Transparency International France appelle le gouvernement français à rechercher activement des solutions européennes et internationales contre l’évasion fiscale de grande échelle. C’est au niveau européen et à travers une action coordonnée des Etats qu’il est possible de lutter efficacement contre ces pratiques.

Transparency International appelle de longue date les gouvernements européens à mettre en œuvre deux instruments qui permettraient d’agir efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales :

  • un reporting public pays-par-pays, obligeant les entreprises à publier leurs données financières avec une ventilation par pays (y compris les paradis fiscaux)
  • une transparence des bénéficiaires effectifs, via la création de registres publics de propriété effective, obligeant les entreprises, fiducies et fondations à renseigner publiquement leurs véritables bénéficiaires.

Alors que des discussions sont en cours à Bruxelles sur la transparence fiscale, Transparency International France invite le gouvernement français à prendre sans attendre des positions publiques claires et ambitieuses en faveur de ces réformes, et à agir activement pour qu’un accord européen soit trouvé.

L’évasion et la fraude fiscales, des pratiques démocratiquement intolérables

Pour Marc-André Feffer, président de Transparency France : « En privant les gouvernements et les populations de ressources précieuses, l’évasion et la fraude fiscales sont démocratiquement intolérables, a fortiori en période de crise quand des efforts importants sont demandés aux citoyens. » En outre, l’action contre les paradis fiscaux est sans aucun doute l’un des ressorts fondamentaux de la lutte contre la corruption transnationale, dans la mesure où ceux-ci occupent une place centrale dans le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et les flux financiers illicites. La corruption et les autres formes d’argent sale ne connaissent pas de frontières.

Certes, la lutte contre l’évasion fiscale a connu ces dernières années une accélération importante, notamment grâce à l’action déterminante des lanceurs d’alerte. Suite au renforcement de l’arsenal législatif et judiciaire, le montant des redressements fiscaux et des sanctions a atteint des records (plus de 21 milliards d’euros et régularisation de 45 000 comptes détenus irrégulièrement à l’étranger en 2015). Par ailleurs, des dizaines de pays dont la France ont mis en place l’échange automatique d’informations ; la Suisse devrait faire de même à compter de mars 2018.

Les Paradise Papers rappellent que ces mesures sont encore insuffisantes. L’évasion fiscale prospère dans les interstices du système. Les Etats doivent approfondir leur coopération pour intensifier la pression sur les paradis fiscaux et sur les fraudeurs.

Lien vers :

  • Courriers au gouvernement (novembre 2017)
  • Courrier adressé à Pierre Moscovici (avril 2016) et aux eurodéputés français lors des débats au Parlement Européen (juin 2017)

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