Parlement : un an après, la transparence des frais de mandat attend toujours

Parlement : un an après, la transparence des frais de mandat attend toujours

Communiqué de presse – Paris, le 14 décembre 2019

En décembre 2017, l’Assemblée nationale et le Sénat adoptaient des règles relatives au contrôle des frais de mandat des parlementaires. Un an après, Transparency International France déplore que le Parlement n’ait pas remédié aux lacunes du dispositif annoncé et pointe l’opacité qui règne sur le déploiement de certaines réformes prévues par la loi confiance dans la vie politique de septembre 2017.

Transparency International France avait d’abord accueilli favorablement ces annonces lors de leur adoption par les Bureaux des deux chambres : désormais, les parlementaires ne sont plus les seuls juges du bon usage de cette enveloppe. Si cette première étape marquait une première avancée, elle n’était pas suffisamment ambitieuse pour répondre pleinement aux attentes fortes des citoyens en matière de transparence et de contrôle des frais de mandat.

Aussi, Transparency France avait formulé neuf recommandations, notamment :

  • instaurer la transparence des frais de mandat,
  • élargir le champ des dépenses remboursées sur justificatifs,
  • garantir l’efficacité et l’indépendance des contrôles effectués,
  • clarifier ce que recouvre la clause de confidentialité et la notion « d’activité politique »,
  • proscrire explicitement toute possibilité d’enrichissement des proches du parlementaire via les frais de mandat,
  • etc.

Rendez-vous annuel manqué

Cette réforme de décembre 2017 prévoyait une clause de rendez-vous annuel, l’occasion de renforcer chaque année et pas à pas le dispositif. Cela n’a malheureusement pas été le cas : les dernières décisions du Bureau de l’Assemblée nationale intervenues en décembre n’ont repris aucune des recommandations de notre ONG.

Aucune information relative aux premiers contrôles des frais de mandat n’a par ailleurs été rendue publique à ce jour.

L’ouverture récente d’enquêtes préliminaires visant quinze parlementaires pour possible usage illicite de leur IRFM suite à un signalement de la HATVP, nous rappelle que les mesures en place sont insuffisantes au regard de l’objectif visant à renforcer la probité et à prévenir les conflits d’intérêts et doivent être renforcées.

Autre réforme en suspens : le registre des déports

Le registre des déports, prévu par la loi confiance dans la vie politique de septembre 2017, n’a pas encore été mis en place. Cette mesure constituait pourtant un élément central de la loi. Transparency France appelle le Parlement à accélérer la mise en place de cet outil, en veillant à ce que celui-ci soit pensé de manière à contribuer effectivement à la prévention des conflits d’intérêts.

Tout au long de l’année 2019, Transparency restera en veille active sur ces questions. La dynamique positive de réforme observée au Parlement depuis plus d’un an ne doit pas s’interrompre.

Contact presse

Anne Boisse
[email protected]
01 86 95 36 01