[Position] Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (Directive sur la protection des lanceurs d’alerte)

Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

Positionnement de Tansparency France sur la perspective de transposition

En 2019, l’Union européenne a adopté la « directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ». Les États membres de l’UE sont tenus de transposer les dispositions de la directive en droit national avant le 17 décembre 2021. C’est l’occasion pour tous les Etats membres de l’UE de mettre leur cadre juridique national sur la protection des dénonciateurs en conformité avec les normes internationales et les meilleures pratiques.

La directive contient de nombreuses avancées, telles que l’obligation pour un large éventail d’entités de mettre en place des mécanismes internes d’alerte, de suivre les rapports et de tenir le signalant informé. Elle n’en présente pas moins des lacunes importantes. Ainsi, le champ d’application matériel de la directive est limité et ne protège que les signalants qui rapportent des infractions au droit communautaire dans des domaines définis ; plusieurs catégories de personnes exposées à des risques de représailles ne sont pas couvertes, telles que les organisations de la société civile qui fournissent des conseils et un soutien aux signalants, ou les personnes dont on pense ou dont on soupçonne, même à tort, qu’elles sont des signalants.

La France, à travers la loi Sapin II, s’est dotée d’un dispositif qui constitue une avancée inégalée au niveau européen dans le domaine de la définition, du statut et de la protection des lanceurs d’alerte. Leur protection constitue un pilier essentiel de la prévention de la corruption, laquelle s’appuie sur les organisations privées ou publiques, leurs salariés et leurs partie prenantes pour détecter et traiter les atteintes à la probité, tout en assurant la protection et la reconnaissance à celui qui, de bonne foi, accepte une part de responsabilité individuelle dans l’intérêt général. Si la France a été pionnière en la matière, la protection prévue par ce texte peut et doit être améliorée. La Directive est l’occasion pour la France d’aller plus loin que la législation actuelle ne le permet, afin de mettre en œuvre des dispositions plus incitatives à l’alerte qui, à terme, permettront de diffuser une culture visant à assurer la promotion de l’intégrité dans les organisations et valoriser ceux qui concourent à la réaliser.