Procès en appel Luxleaks : la société civile européenne mobilisée pour la protection des lanceurs d’alerte et contre l’évasion fiscale

Procès en appel Luxleaks : la société civile européenne mobilisée pour la protection des lanceurs d’alerte et contre l’évasion fiscale

Paris, le 9 décembre 2016

Transparency International
demande que les lanceurs d’alerte soient protégés contre toutes représailles y compris les poursuites en justice. Lundi 12 décembre débute au Luxembourg le procès en appel des lanceurs d’alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet, et du journaliste Edouard Perrin, à l’origine de l’affaire « Luxleaks » (des centaines d’accords avantageux conclus entre le fisc et les multinationales). Transparency International et plusieurs dizaines d’organisations de tous les pays d’Europe seront présentes au Luxembourg pour les soutenir, demander une meilleure protection des lanceurs d’alerte au plan international et européen, plus de transparence fiscale et la fin de l’impunité pour l’évasion fiscale.

L’impôt et l’équité devant l’impôt sont les fondements de l’Etat de droit. Rappelons que l’évasion et la fraude fiscales sont des fléaux qui privent les Etats, européens comme ceux du Sud, de centaines de milliards d’euros nécessaires pour répondre à l’urgence climatique, financer des services publics de qualité et lutter contre les inégalités et la pauvreté.

Transparency International milite pour une meilleure protection des lanceurs d’alerte au titre du rôle essentiel qu’ils jouent tant dans la lutte anti-corruption que l’information des citoyens et un meilleur fonctionnement démocratique. « Antoine Deltour doit être protégé, salué et non poursuivi . Les informations révélées l’ont été dans l’intérêt général » a déclaré lors du premier procès Cobus de Swardt, directeur général de Transparency International.

Le tribunal luxembourgeois a lui-même reconnu dans son premier jugement leur rôle de lanceur d’alerte, mais les a condamnés respectivement à 12 et 9 mois de prison avec sursis et 1500 et 1000 euros d’amende. Ils ont immédiatement fait appel.

Dans la plupart des pays européens, la loi ne protège pas les lanceurs d’alerte ou lorsque des législations existent, elles sont souvent insuffisantes. Au Luxembourg la loi est limitée au signalement de faits constitutifs de prise illégale d’intérêts, corruption ou trafic d’influence : ni Antoine Deltour ni Raphaël Halet ne peuvent en bénéficier. De plus, la loi protège les lanceurs d’alerte contre les licenciements mais pas contre des poursuites en justice. Le Luxembourg doit donc renforcer en urgence son cadre juridique.

Comme dans le cas des Panama papers, les révélations d’Antoine Deltour et Raphaël Halet ont permis de faire progresser le débat sur la réforme fiscale internationale. Elles ont contribué à l’élaboration par le Luxembourg, la Commission européenne, l’OCDE et le G20 de mesures pour lutter contre les schémas abusifs d’optimisation fiscale des entreprises. Enfin Antoine Deltour a été au cœur des débats de la loi française adoptée le 8 novembre à l’initiative de Transparency France et d’une coordination d’ONG. Il a notamment déterminé l’adoption de la définition du lanceur d’alerte la plus ouverte au monde. Malgré cela les deux lanceurs d’alerte encourent une peine de prison de 10 ans et une amende de 1 250 000 euros.

Transparency International soutient Antoine Deltour, Raphael Halet et Edouard Perrin. La presse doit aussi être libre d’exercer son droit d’informer, sans intimidation ni mesures de rétorsion.

C’est pourquoi Transparency International appelle tous les pays à adopter et à mettre en œuvre des législations globales de protection des lanceurs d’alerte en accord avec les meilleurs standards internationaux, y compris ceux développés par Transparency International et le Conseil de l’Europe. C’est pourquoi avec une coalition de plus de cinquante organisations de la société civile nous appelons l’Europe à adopter une directive pour la protection des lanceurs d’alerte.

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Contacts presse :

 Nicole-Marie Meyer

Transparency International France

+33 06 86 02 01 40

[email protected]org