[Position] Projet de loi de transformation de la fonction publique

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Position de Transparency International France sur l’article 16 du projet de loi

Quand bien même l’immense majorité d’entre eux se consacrent à l’intérêt général au service des citoyens avec une intégrité irréprochable, les fonctionnaires ne sont pas épargnés par la crise de confiance qui mine la démocratie française. Transparency salue donc les avancées contenues dans ce projet de loi, notamment s’agissant du contrôle déontologique des passages du privé vers le public. Toutefois, le dispositif général prévu par l’article 16 appelle à ce stade une grande vigilance, dans la mesure où sa portée dépendra largement du futur décret d’application, qui déterminera les emplois « à risque » restant soumis au contrôle de la Commission de Déontologie de la Fonction Publique (CDFP). Transparency appelle donc le gouvernement à prendre des engagements afin que ce décret soit ambitieux et élaboré en toute transparence. Enfin, ce projet de loi est l’occasion de renforcer la déontologie des fonctionnaires, dans la continuité des débats qui ont eu lieu en 2017 et 2018 dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans la vie politique et du rapport parlementaire des députés Fabien Matras et Olivier Marleix de janvier 2018, notamment en instaurant une transparence des décisions de la CDFP et une vérification fiscale préalable à toute nomination en Conseil des Ministres, et en renforçant l’indépendance de la CDFP.

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Elsa Foucraut

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