[Communiqué] Réforme de la fonction publique : Transparency France salue la fusion de la Commission de Déontologie et de la HATVP mais reste vigilante sur les futurs décrets d’application

Réforme de la fonction publique : Transparency France salue la fusion de la Commission de Déontologie et de la HATVP mais reste vigilante sur les futurs décrets d’application

Communiqué de presse – Paris, le 25 juillet 2019

La réforme de la fonction publique, adoptée hier par le Parlement, contient des avancées notables pour la déontologie de la fonction publique, en particulier, la fusion de la commission de déontologie et de la HATVP. Transparency France reste néanmoins vigilante s’agissant de la mise en œuvre de la loi, en particulier en ce qui concerne le périmètre des emplois restant soumis à un contrôle déontologique obligatoire et des nouvelles responsabilités confiées aux responsables hiérarchiques et aux référents déontologues.

Principale avancée du texte adopté hier par les parlementaires : la fusion de la Commission de Déontologie de la Fonction Publique (CDFP) par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Le contrôle déontologique de la fonction publique est ainsi transféré à une institution ayant le statut d’autorité administrative indépendante (AAI).

« Ce rapprochement est une bonne nouvelle. Il a pour effet de confier le contrôle déontologique des agents publics à une autorité qui a fait preuve de son efficacité et de son indépendance depuis sa création en 2013. Cela accroît en outre la lisibilité des institutions en charge de l’intégrité et de la transparence de la vie publique », a commenté Marc-André Feffer, président de Transparency International France.

Le texte instaure également un contrôle des conflits d’intérêts potentiels en cas de retour dans la fonction publique d’un fonctionnaire passé par le secteur privé (« rétropantouflage ») ou de recrutement d’un contractuel. La HATVP aura également la possibilité de rendre publics les avis rendus, ce qui constitue une excellente nouvelle pour la transparence de la vie publique. Enfin, les sanctions en cas de manquement à la déontologie sont également renforcées.

Toutefois, trois points de vigilance persistent et conditionneront le succès de la réforme :

  • La liste des emplois qui resteront soumis à un contrôle systématique de la HATVP en cas de pantouflage, de rétropantouflage ou d’arrivée dans la fonction publique n’est pas encore connue : elle sera fixée par décret. Transparency France sera particulièrement attentive  à ce que cette liste couvre bien tous les emplois à risque, et a d’ores et déjà entamé un dialogue avec le cabinet du secrétaire d Etat chargé de la fonction publique à ce sujet qu’elle entend  poursuivre .
  • Les moyens supplémentaires alloués à la HATVP devront être suffisants pour lui permettre d’absorber dans de bonnes conditions les nouvelles prérogatives qui lui sont ainsi confiées.
  • Comment accélérer la montée en puissance des référents déontologues, qui se voient désormais impliqués dans le contrôle des conflits d’intérêts ? De même, les responsables hiérarchiques – à qui est désormais confié un rôle de contrôle de premier niveau – sont-ils suffisamment sensibilisés ? Le succès de la réforme dépendra en grande partie de ces deux paramètres. Aujourd’hui, le niveau de maturité des déontologues dans les administrations et les collectivités est encore trop hétérogène, et tous les cadres n’ont pas été formés aux questions déontologiques.

Transparency International France va donc rester vigilante sur les futurs décrets d’application, et continuera également de promouvoir la déontologie dans les administrations et les collectivités territoriales.

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Anne Boisse
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