12 mai 2016 – Le registre français des trusts ne va pas assez loin

Paris, le 12 mai 2016

Le Ministre des finances a annoncé hier la création en France d’un registre public des trusts qui « permettra de connaître exactement qui est derrière toute entité de quelque nature juridique que ce soit et permettra à tout le monde d’y accéder ». Pour Transparency France ce registre ne va pas assez loin.

Les trusts anglo-saxons doivent être déclarés au fisc, dès lors qu’ils portent sur un bien situé en France ou qu’un de leurs protagonistes est français. Cette loi de décembre 2013  prévoyait en outre que le contenu de ces déclarations serait mis en ligne, et qu’un décret en fixerait les modalités. C’est aujourd’hui chose faite.

Le décret arrive à point nommé pour la journée anti-corruption de Londres et après les Panama Papers. Son originalité est de mettre en ligne des informations fiscales habituellement confidentielles, de manière à permettre un contrôle de leur exactitude par le public.

Désormais, le trustee (en français l’administrateur) ne peut plus servir d’écran aux opérations dont l’acteur souhaitait rester dissimulé (fraudeur fiscal, trafiquant, situations patrimoniales).

C’est un premier pas. Mais l’acteur ainsi révélé par le registre peut être lui aussi un écran, c’est-à-dire un prête-nom ou une société coquille. Pour cette raison, les instances internationales ont développé la notion de « bénéficiaire effectif », qui est l’individu en fin de chaîne, une fois qu’on a remonté tous les écrans successifs derrière lesquels il se dissimule.

Or le décret s’arrête au 1er écran, et seulement pour les trusts. Et les informations qu’il prévoit de mettre en ligne, s’agissant des personnes morales, sont adaptées aux sociétés françaises mais nullement aux étrangères. Comme si la poursuite de la fraude s’arrêtait à la frontière. Les Panama Papers sont là pour prouver le contraire.