Reporting pays par pays : interpellation des eurodéputés français

Lettre aux eurodéputés français

Monsieur le Député,

Transparency International France souhaite attirer votre attention sur l’importance des débats en cours au Parlement européen autour de la transparence et de la publicité des données fiscales des entreprises multinationales, communément appelées reporting public pays par pays.

La proposition de la Commission européenne du 12 avril 2016 a pour but de remplacer l’actuelle opacité fiscale des entreprises par une transparence publique donnant les moyens aux citoyens, journalistes, investisseurs, et décideurs politiques d’évaluer les stratégies fiscales et la responsabilité des entreprises, ainsi que leur niveau de contribution à la société dans laquelle elles évoluent.

Toutefois, ce texte ne répond pas pleinement, en l’état, à ces objectifs.

Si le Parlement européen et les États membres n’amendent pas substantiellement ce texte, l’Union Européenne manquera une véritable occasion d’accroître la transparence fiscale et la responsabilisation des entreprises, en Europe mais aussi dans le monde entier.

En tant que membre du Parlement européen, nous vous invitons à agir pour améliorer la proposition actuelle et à adopter un reporting public pays par pays digne de son nom :

• En instaurant une obligation contraignante pour les entreprises multinationales de publier pays par pays leurs données fiscales et économiques, pour chaque pays et juridiction où elles opèrent, tant au sein de l’UE qu’à l’extérieur. Cette obligation ne saurait peser uniquement sur les opérations réalisées dans les pays de l’UE et dans quelques paradis fiscaux dont la liste reste à déterminer. Limiter le champ d’application de la directive à l’Union Européenne encouragerait les stratégies de contournement, et risquerait donc de maintenir une certaine opacité. En outre, un champ d’application géographique partiel se traduira par une information partielle, entraînant des risques de mauvaise interprétation.

• En veillant à ce que le champ des obligations déclaratives couvre bien toutes les données nécessaires à ce que ce reporting public devienne l’outil efficace d’évaluation des risques qu’il ambitionne d’être, notamment le chiffre d’affaires, les actifs, les subventions et la liste des filiales.

En juillet 2015, le Parlement européen a déjà voté en faveur de ces deux exigences, dans le cadre d’un amendement pour un reporting public proposé dans la Directive sur les droits des actionnaires. Il est essentiel que le Parlement européen maintienne une approche cohérente.

Nous attirons votre attention sur le fait que la transparence fiscale est un sujet qui mobilise l’attention des citoyens européens. Plus de 350 000 citoyens se sont engagés pour demander à leurs gouvernements de mettre en oeuvre une obligation pour les grandes entreprises de publier les pays où elles exercent leurs activités et où elles paient des impôts.

Par ailleurs, le fonds souverain de la Norvège a ce mois-ci défini des attentes claires à ce sujet dans ses dernières lignes directrices à l’intention des multinationales dans lesquelles le fonds souhaite investir, notamment que ces multinationales devraient payer leurs impôts là où elles ont leur activité économique en les enjoignant à publier leur reporting pays par pays.

C’est pourquoi nous vous invitons à prendre position en faveur d’un reporting pays par pays public consistant et complet.
Vous trouverez ci-joint une note détaillée, élaborée par un collectif d’ONG dont Transparency International EU, détaillant pourquoi nous sommes persuadés des bienfaits de cette proposition sur l’activité économique en Europe. Je reste à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire.

Je vous prie, Monsieur le Député, de bien vouloir agréer mes salutations distinguées.

Daniel Lebègue