26 mai 2016 – Projet de loi Sapin 2 : les parlementaires ont considérablement enrichi le projet initial en commission

Paris, 26 mai 2016

Alors que Transparency International France avait souligné les insuffisances sur certains points essentiels du Projet de loi initial du gouvernement, notre association note, pour s’en féliciter, les amendements apportés hier en commission par les députés sur les principaux chapitres du projet.

« Les parlementaires, au premier chef le rapporteur et les corapporteurs du texte à l’Assemblée Nationale, ont fait du bon travail. Dans un dialogue constructif avec les acteurs de la société civile, ils ont considérablement enrichi le projet initial du Gouvernement sur ses quatre têtes de chapitres: encadrement du lobbying, alerte éthique, moyens de lutte contre la corruption transnationale et intégrité des élus. Si l’essai est transformé, la France se hissera au niveau des meilleurs standards internationaux en la matière. Des garanties doivent cependant encore être apportées pour assurer l’indépendance de la future Agence Française Anticorruption »  commente Daniel Lebègue, Président de Transparency International France.

Sur tous les sujets sur lesquels travaille l’association depuis de nombreuses années – lutte contre la corruption dans le commerce international, encadrement du lobbying et protection des lanceurs d’alerte – le projet de loi offre une occasion unique de mettre à niveau le dispositif français de lutte contre la corruption.

Voir notre analyse du projet de loi après son passage en Commission des lois ci-dessous.

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Contact presse :


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Lanceurs d’alerte

Transparency France se félicite que les recommandations qu’elle a portées depuis 2009 pour une protection effective des lanceurs d’alerte, au travers d’une coordination des ONG, d’une contribution aux travaux du Conseil d’Etat, ou de la pétition en ligne de 17 ONG et syndicats, aient été entendues par la commission des lois. Des avancées majeures seront ainsi débattues par le Parlement : définition globale, mise en place de canaux internes et externes sécurisés, protection des lanceurs d’alerte contre toutes représailles, indemnisation des dommages et prise en charge des frais de procédure, aménagement de la charge de la preuve, garantie de confidentialité et possibilité d’anonymat. Conformément au choix du Conseil d’Etat, leur protection devrait être assurée par le Défenseur des droits. Nous regrettons cependant les limites de la définition du lanceur d’alerte – au regard de celle du Conseil de l’Europe ou de la proposition de loi Galut, tout comme l’absence de sanctions pénales pour entrave au signalement ou représailles envers le lanceur d’alerte, prévues pourtant dans les grandes lois étrangères.

Encadrement du lobbying

L’article a fait l’objet de plus de 160 amendements de tous les groupes politiques en présence. Nul doute que l’encadrement du lobbying suscite un réel débat et soulève de véritables enjeux à l’heure où la confiance entre citoyens, acteurs politiques et économiques est grandement entamée. Transparency France, qui attire l’attention des pouvoirs publics sur l’encadrement du lobbying depuis plusieurs années, se félicite de l’initiative partagée de créer un répertoire unique, encadrant les échanges entre les représentants d’intérêts et les décideurs publics qu’ils soient au gouvernement, au Parlement ou à la tête d’un exécutif local, et ce grâce à un dispositif d’échelonnement, comme l’association l’avait préconisé. Aussi, des indications sur les budgets des lobbies seront portées à la connaissance du public et les sanctions en cas de manquement seront renforcées. Si le dispositif offre des premiers éléments d’information essentiels sur l’identité des acteurs de l’influence et les budgets qu’ils y consacrent, il reste toutefois la question centrale de la transparence de la décision publique : qui a été rencontré et quand, quels ont été les arguments présentés et comment les arbitrages ont-ils été fondés? Transparency France espère que cette question pourra être discutée en séance plénière et que des modalités pratiques seront envisagées lors des débats parlementaires pour apporter aux citoyens une information la plus complète et pertinente possible sur les décisions publiques qui les concernent directement.

Convention judiciaire

L’association se félicite de la décision de la Commission des lois d’introduire la convention judiciaire dans la palette des outils à disposition de la justice française pour lutter contre la corruption dans le commerce international. Ce dispositif innovant qui a fait ses preuves dans d’autres grandes démocraties pourra permettre à la France de rattraper son retard.  En 15 ans, la France n’a prononcé aucune condamnation pénale définitive pour des faits de corruption d’agent public étranger alors que l’Allemagne, la Grande-Bretagne, les États-Unis ou encore la Suisse ont déjà conclu de très nombreux dossiers. La disposition votée hier soir permet d’introduire une procédure transactionnelle en droit français avec toutes les garanties nécessaires. Elle aboutit à confier à un magistrat du siège la responsabilité d’homologuer la convention lors d’une audition publique et contradictoire qui préserve pleinement le droit des victimes. Pour Transparency International France dont l’objet même est de renforcer la lutte contre la corruption et en particulier la grande corruption internationale, l’introduction dans notre droit d’une procédure de type transactionnelle doit contribuer à l’efficacité de la justice, en incitant les entreprises à coopérer à l’enquête, à mettre en place un programme de conformité visant à prévenir la récidive, et en assurant un contrôle, sous l’autorité du juge, sur la mise en œuvre effective de ce programme.

Devoir d’exemplarité des élus

Comme le suggérait le rapport de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, les députés ont fait un pas notable pour garantir l’intégrité de ceux qui gouvernent. Lorsqu’une personne exerçant une fonction publique sera condamnée pour manquement à la probité, elle se verra automatiquement infligée une peine complémentaire d’inéligibilité. Transparency France espère toutefois que d’autres recommandations que l’association porte – exigence de production d’un certificat de conformité fiscale et extrait du casier judiciaire pour les délits liés à la corruption pour tout candidat à une élection au suffrage universel – pourront être rediscutées en séance plénière.

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