Transparency International se félicite des progrès réalisés en matière de transparence fiscale des multinationales

Transparency International se félicite des progrès réalisés en matière de transparence fiscale des multinationales

Ce billet est issu du communiqué de presse de Transparency International EU.

Transparency International EU, bureau de Bruxelles du mouvement mondial contre la corruption, salue la décision prise aujourd’hui par le Conseil des ministres de l’UE de soutenir une nouvelle loi destinée à apporter une plus grande transparence au monde secret de la fiscalité des entreprises. Transparency International souligne également que la proposition doit être renforcée.

Après des années de blocage, la présidence portugaise du Conseil a réussi à obtenir l’accord des États membres sur les rapports publics pays par pays (CBCR) des multinationales [1]. Il s’agit d’une étape importante vers une plus grande transparence de l’impôt sur les sociétés qui permettra aux citoyens de voir, pour la première fois, comment et où les grandes entreprises paient leurs impôts.

« Nous applaudissons la présidence portugaise pour avoir obtenu ce résultat. Les intérêts des citoyens ont été placés avant ceux des grandes entreprises », a déclaré Elena Gaita, responsable politique senior chez Transparency International UE, qui a été l’une des principales militantes de la campagne sur cette question. « Cette étape est particulièrement cruciale à un moment où les dépenses publiques sont mises à rude épreuve en raison de la pandémie de Covid-19. Les citoyens veulent naturellement savoir où les entreprises qui reçoivent des aides d’État paient leurs impôts ».

Les fuites et les scandales fiscaux, tels que Luxleaks et les Paradise Papers [2], ont mis en lumière le secret qui caractérise le système actuel et ont démontré que les grandes multinationales sont toujours capables de soustraire les informations financières et fiscales à l’examen du public. Cette législation, proposée par la Commission européenne dès 2016, obligera les multinationales à publier les principales données financières et les paiements d’impôts, pays par pays.

« Les enquêtes sur les affaires fiscales des grandes entreprises sont notoirement difficiles à mener en raison du manque d’informations accessibles au public et reposent largement sur des fuites. En permettant un examen public des pratiques fiscales agressives des entreprises, cette législation garantirait que les impôts sont payés de manière équitable dans les pays où se déroule l’activité économique ». a poursuivi Mme Gaita.

Au sein de l’Union Européenne, seul le secteur bancaire est actuellement tenu de divulguer publiquement ces informations par pays depuis 2015 [3]. Grâce à la législation existante, en octobre 2020, TI UE a publié une nouvelle étude sur les affaires fiscales de certaines des plus grandes banques européennes entre 2015 et 2019. Les conclusions de son rapport suggèrent une utilisation généralisée des paradis fiscaux et un déplacement des bénéfices par les banques. TI EU n’a pu parvenir à ces conclusions que parce que ces banques sont soumises à la réglementation européenne sur les CBCR publiques [4].

Malgré l’impasse politique au sein du Conseil de l’UE qui a empêché jusqu’à présent l’adoption d’une législation européenne, les pratiques de reporting volontaire des entreprises se sont développées [5]. L’année dernière, le plus grand processus de reporting volontaire sur le développement durable au monde, la Global Reporting Initiative (GRI), a adopté une nouvelle norme introduisant le CBCR public pour toutes les entreprises qui font des rapports [6].

Le résultat du vote du Conseil d’aujourd’hui devra être reconfirmé par écrit par tous les États membres la semaine prochaine en raison du règlement intérieur actuel du Conseil, puisque le débat a eu lieu en ligne.

La proposition va maintenant entrer en négociation entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Si nous nous félicitons de cette avancée dans le processus, la proposition législative actuelle contient plusieurs lacunes importantes qui doivent être comblées pour parvenir à une transparence significative. Il est particulièrement important de veiller à ce que les multinationales fassent rapport pays par pays pour tous les pays où elles opèrent – et pas seulement pour les États membres de l’UE – et à ce que les lacunes qui permettent aux entreprises de retarder ou d’éviter la présentation de rapports ne soient pas introduites dans la législation finale.

Transparency International UE réitère ses appels pour que la législation ne soit pas édulcorée à aucun stade du processus et rappelle aux décideurs politiques qu’une plus grande transparence profite à la fois aux citoyens et aux entreprises.

Notes de l’éditeur

[1] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la divulgation d’informations en matière d’impôt sur le revenu par certaines entreprises et succursales

La Commission européenne a initialement proposé ce projet de directive en 2016, mais il est resté dans l’impasse depuis lors. Cette impasse est principalement due à la base juridique du dossier. Certains États membres ont préféré que la législation soit traitée comme un dossier fiscal, et donc comme une compétence nationale, plutôt que comme un dossier comptable, ce qui est la classification actuelle. Cela aurait de sérieuses implications dans le processus, car dans le cas d’un dossier fiscal, le Parlement européen n’aurait qu’un rôle d’avis et un vote à l’unanimité (par opposition à un vote à la majorité qualifiée) au Conseil serait nécessaire. Le Parlement européen a voté sur le dossier en juillet 2017 et a clôturé sa première lecture en mars 2019.

[2] Pour plus d’informations sur l’un des cas exposés dans les Paradise Papers, voir le blog de Transparency International UE : Cachez-le ? Nike’s tax avoidance exposed in the Paradise Papers » (en anglais uniquement)

[3] Depuis 2015, le secteur bancaire de l’UE est tenu de publier des rapports financiers complets pays par pays (CBCR). Cette disposition est prévue par la directive sur les fonds propres (CRD) IV (directive 2013/36/UE).

[4] Le site Internet de TI EU, Corporate Tax Tracker, est une plateforme en ligne qui permet de visualiser les données de reporting pays par pays de certaines des plus grandes banques européennes. Les « paradis obscurs et les profits fantômes » : The Tax Affairs of EU and UK Banks » est un rapport qui met en lumière les principaux cas et exemples basés sur le Corporate Tax Tracker.

[5] Voir par exemple les comptes annuels de Vodafone présentés pays par pays ici : https://www.vodafone.com/content/index/about/sustainability/operating-responsibly/tax-and-our-contribution-to-economies.html

[6] Norme GRI 207, Global Reporting Initiative. https://www.globalreporting.org/standards/media/2369/item_04_-_final_version_of_gri_207_tax_2019.