15/03/2017 – Verdict Luxleaks : Transparency France appelle à une législation à l’échelle européenne

15/03/2017 – Luxleaks : le verdict met en évidence la nécessité d’une législation pour la protection des lanceurs d’alerte à l’échelle européenne

Transparency France regrette la condamnation d’Antoine Deltour et de Raphaël Halet, bien que les peines aient été allégées. Nous saluons toutefois la décision de la Cour d’appel d’avoir annulé « la violation du secret professionnel » comme chef d’accusation initialement retenu à l’encontre des deux lanceurs d’alerte.

Les lanceurs d’alerte jouent un rôle essentiel pour la détection et la prévention des actes répréhensibles. Les révélations sur Luxleaks ont attiré l’attention du public sur la question de l’évitement fiscal pratiqué par les grandes sociétés et ont ouvert la voie à des initiatives du gouvernement luxembourgeois, de la Commission européenne, de l’OCDE et du G20 en faveur d’une plus grande transparence fiscale.

Pourtant, en Europe, les lanceurs d’alerte tels qu’Antoine Deltour et Raphaël Halet font souvent l’objet de représailles en raison de carences dans la législation sur la protection des lanceurs d’alerte. Transparency International lance un appel en faveur d’une législation européenne sur la protection des lanceurs d’alerte.

« La liberté de dire la vérité est un pilier essentiel de notre démocratie : elle demande toujours du courage. Nous devons à Antoine Deltour et Raphael Halet, d’avoir révélé l’ampleur de l’optimisation fiscale (1000 milliard pour l’Europe) au détriment de nos services publics. Ce verdict souligne l’ardente nécessité d’un statut européen, sinon international, pour protéger les lanceurs d’alerte, œuvrant pour l’intérêt général. »  Nicole-Marie Meyer, responsable de l’alerte éthique – Transparency France

Le verdict

Antoine Deltour est aujourd’hui condamné à 6 mois de prison avec sursis et 1500 euros d’amende. Raphaël Halet est condamné à 1000 euros d’amende et sa peine de prison est annulée.

La Cour d’appel a confirmé l’acquittement du journaliste Édouard Perrin, qui avait été le premier à évoquer l’affaire LuxLeaks. Cependant, il n’aurait jamais dû faire l’objet de poursuites.

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