Chronologie des biens mal acquis

La genèse : publication d’un rapport accablant

1 mars 2007

Le CCFD-Terre solidaire publie le rapport « Biens mal acquis profitent trop souvent : La fortune des dictateurs et les complaisances occidentales » qui recense l’ampleur des avoirs détournés par des dirigeants corrompus des pays du Sud et critique l’impunité accordée par les démocraties occidentales. A la suite de ce rapport, les associations SHERPA, Survie et la Fédération des Congolais de la Diaspora déposent une première plainte contre les familles dirigeantes de l’Angola, du Burkina Faso, du Congo-Brazzaville, de la Guinée équatoriale et du Gabon devant le Procureur de la République de Paris pour « recel de détournement

Transparency France dépose plainte

1 juillet 2008

Transparency France dépose une plainte aux côtés de citoyens congolais et gabonais, pour recel de détournement d’argent public à l’encontre des chefs d’Etat de l’Angola, du Burkina Faso, du Congo-Brazzaville, de la Guinée Equatoriale et du Gabon et des membres de leur entourage. Comme en 2007, cette plainte est classée sans suite par le parquet.

Transparency France dépose une nouvelle plainte

1 décembre 2008

Transparency France et Grégory Ngbwa Mintsa, citoyen gabonais, déposent une nouvelle plainte avec constitution de partie civile visant les conditions dans lesquelles un très important patrimoine immobilier et mobilier a été acquis en France par 3 chefs d’Etat : Denis Sassou Nguesso (Congo-Brazzaville), Oma Bongo (Gabon) et Teodorin Obiang (Guinée Equatoriale) ainsi que des membres de leur entourage.

Plainte de Transparency jugée recevable

1 mai 2009

La doyenne des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris juge recevable la plainte déposée par TI France. Elle ne reconnaît cependant pas l’intérêt à agir de Grégory Ngbwa Mintsa. Le parquet fait appel de la décision.

Transparency France se pourvoit en cassation

1 octobre 2009

La Cour d’appel de Paris revient sur la décision de la doyenne des juges d’instruction et rejette la recevabilité de la plainte déposée par Transparency France. L’ONG se pourvoit en cassation.

Décision historique de la Cour de cassation

1 novembre 2010

Le 9 novembre, dans une décision historique, la Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel et juge recevable la plainte déposée par Transparency International France. Une information judiciaire est ouverte et deux juges d’instruction sont désignés. Cette décision constitue une avancée juridique considérable qui va au-delà de l’affaire des « biens mal acquis ». Pour la première fois, en France, l’action en justice d’une association de lutte contre la corruption, initiée au nom des intérêts qu’elle s’est donné pour objet de défendre, est jugée recevable. 

Saisie de 11 voitures de collection appartenant à Teodorin Obiang

1 septembre 2011

Les juges ordonnent la saisie de 11 voitures de collection appartenant au fils du président de Guinée équatoriale, Teodorin Nguema Obiang. 

Dépôt d’une nouvelle plainte par Transparency France et Sherpa

1 octobre 2011

Transparency International France et SHERPA annoncent le dépôt d’une nouvelle plainte avec constitution de partie civile pour contourner un énième blocage du parquet. Celui-ci refusait en effet d’accorder aux magistrats instructeurs un réquisitoire supplétif qui leur était nécessaire pour pouvoir instruire les faits nouveaux découverts en cours d’enquête.

Affaire Teodorin Nguema Obiang : l’enquête est élargie

1 janvier 2012

L’enquête est finalement élargie aux faits postérieurs à la plainte déposée en 2008

Perquisition dans l’Hôtel particulier de Teodorin Obiang

1 février 2012

La justice procède à une nouvelle perquisition dans un hôtel particulier du 42 avenue Foch à Paris, appartenant à Teodorin Nguema Obiang. Pendant 10 jours, les autorités procèdent à la saisie de nombreux mobiliers et objets de luxe.

Teodorin Obiang nommé Vice-Président de Guinée-Equatoriale

1 mai 2012

Suite à une réforme constitutionnelle votée à 97,7%, Teodorin Nguema Obiang est nommé vice-président du pays, avec rang de chef d’Etat, ce qui lui assure l’immunité diplomatique.

Mandat d’arrêt international contre Teodorin Nguema Obiang

1 juillet 2012

Les juges d’instruction émettent également une ordonnance de saisie de son hôtel particulier du 42 avenue Foch. En réaction, le personnel diplomatique de Guinée équatoriale occupe le lieu et réclame sa reconnaissance comme ambassade de la Guinée équatoriale en France.

Publication du rapport « les enseignements de l’affaire des biens mal acquis »

1 novembre 2014

Transparency France et Sherpa publient ce rapport qui formule plusieurs propositions innovantes et nécessaires pour le recouvrement de la restitution des avoirs volés.

Saisie de voitures de luxe de la famille Nguesso

1 février 2015

Les juges d’instruction ordonnent la saisie d’une quinzaine de voitures de luxe à Neuilly-sur-Seine, près de Paris, chez des membres de la famille Sassou-Nguesso.

La Société Générale placée sous le statut de témoin assisté

1 juillet 2015

La Société Générale est placée sous le statut de témoin assisté dans le volet équato-guinéen de l’affaire. Les enquêteurs s’intéressent au rôle joué par la filiale équato-guinéenne de la banque française, la Société générale de Banque en Guinée Equatoriale.

Les magistrats clôturent le volet équato-guinéen de l’enquête

1 août 2015

Saisie de biens immobiliers de la famille Nguesso

1 août 2015

Les juges ordonnent la saisie de deux biens immobiliers, à Courbevoie et au Vésinet, dont le propriétaire serait Wilfrid Nguesso, neveu du président Denis Sassou Nguesso. Les juges soupçonnent ces biens d’avoir été acquis puis entretenus grâce à des fonds provenant de détournements de fonds publics.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Teodoro Obiang

1 décembre 2015

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Teodoro Obiang

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Teodoro Obiang, fils du président de Guinée Equatoriale, qui demandait l’annulation de sa mise en examen en invoquant son immunité diplomatique. L’arrêt de la Cour de cassation écarte sa requête au motif qu’il n’était pas vice-président au moment des faits et que ces derniers ne relèvent pas de l’exercice de ses fonctions mais de sa vie privée en France. L’arrêt de la Cour de cassation lève le dernier obstacle à la tenue du procès de Téodoro Obiang.

La Guinée équatoriale saisie la Cour internationale de justice

1 décembre 2016

Objectif : mettre fin aux procédures engagées en France. La CIJ ne suspend pas la procédure judiciaire française. Le procès aura bien lieu à Paris en 2017.

Les avocats de Teodorin Nguema Obiang demande le report du procès : le tribunal accepte.

4 janvier 2017

Le mercredi 4 janvier, le tribunal correctionnel de Paris accède à la demande de report de la défense de Teodorin Obiang. Ce dernier avait notamment fait valoir que ses avocats n’avaient bénéficié que d’un délai de huit semaine pour préparer l’audience. Neuf audiences sont prévues dès le lundi 19 juin devant la 32e chambre du tribunal.

Début du procès de Teodorin Obiang

19 juin 2017

Le procès de Teodorin Obiang a enfin eu lieu devant le tribunal correctionnel de Paris. A l’issue des débats, le ministère public a requis trois ans d’emprisonnement, 30 millions d’amende et la confiscation des biens saisis en France. Il  encourt jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Les trois avocats de Teodorin Obiang ont, quant à eux, plaidé la relaxe de leur client. Le tribunal correctionnel de Paris rendra son jugement le 27 octobre.

Mise en examen de proches de Nguesso (volet Congo-Brazzaville)

11 juillet 2017

La belle-sœur du président congolais Denis Sassou Nguesso ainsi que de son neveu, par ailleurs directeur du domaine présidentiel, ont été mis en examen pour «blanchiment de détournement de fonds publics» dans l’affaire des biens mal acquis.

Fin de l’instruction du volet Bongo (volet Gabon)

29 août 2017

Dix ans après le dépôt de notre première plainte, les juges français en charge du dossier ont achevé l’instruction. Le président du Gabon, Ali Bongo, et des membres de sa famille sont mis en cause pour détournement de fonds publics à des fins d’enrichissement personnel. De nombreuses propriétés et voitures de luxe ont déjà été saisies dans l’hexagone.

Verdict du procès de Teodorin Obiang

27 octobre 2017

Condamnation de Teodorin Nguema Obiang

10 mars 2019

Le 27 octobre 2017, Le Tribunal correctionnel de Paris a rendu son jugement : 3 ans de prison avec sursis, une amende de 30 millions d’euros avec sursis et à la confiscation intégrale de ses biens saisis sur le territoire français, d’une valeur estimée à plus de 150 millions d’euros. C’est la première fois qu’un un haut dirigeant étranger en exercice est condamné en France pour des faits de blanchiment, notamment de détournement de fonds publics et de corruption.C’est une victoire majeur et un signal fort envoyé à tous les dirigeants corrompus du monde entier. Teodorin Obiang a fait appel de ce jugement. Son procès en appel aura lieu en décembre 2019.