Afin d’offrir aux citoyens une meilleure lisibilité des finances publiques et de lever tout soupçon sur une utilisation incorrecte de l’IRFM, une plus grande transparence doit être faite. Nous recommandons la publication, dans un format ouvert et standardisé, des données sur les dépenses réalisées avec les indemnités perçues. >>En savoir plus

Pour éviter que les dépenses qui incombent au candidat ne soient indûment facturées au parti politique, la Commission doit pouvoir réaliser des analyses croisées entre la comptabilité des candidats et celle des partis politiques en disposant de tous les justificatifs nécessaires, et ce pendant la campagne. Avec des moyens humains et des ressources limitées, un contrôle sur place et en temps réel pose toutefois des difficultés matérielles. Pour les dépasser, nous recommandons de favoriser le contrôle citoyen via la publication des comptes chaque mois sur le site internet de la CNCCFP, en faisant apparaître, pour chaque dépense, sa nature, son montant et le nom ou la raison sociale du bénéficiaire. Ces données seront librement réutilisables par les citoyens, leur permettant d’aider la Commission dans son travail de vérification en signalant d’éventuelles incohérences. >> En savoir plus

De même qu’un citoyen ne peut être candidat à une fonction publique si son casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l’exercice de cette fonction, il ne doit pas pouvoir se porter candidat à une fonction élective. Il s’agit de faire de la probité des candidats une condition d’aptitude à l’exercice d’un mandat électoral. >> En savoir plus

Si un Ministre, haut fonctionnaire ou responsable public nommé en Conseil des Ministres ne présente pas une situation fiscale irréprochable, il ne devrait pas pouvoir prendre ses fonctions. Transparency France recommande que cette procédure de vérification intervienne avant leur nomination plutôt qu’une fois en poste, et cela afin d’éviter de jeter le discrédit sur toute la classe politique si des incohérences étaient relevées. >> En savoir plus

Suite aux annonces proposant de repousser la mise en application de la loi sur le non cumul des mandats, voire de revenir sur son adoption et ce, en contradiction totale avec les attentes des français, Nous appellons les candidats à se prononcer publiquement sur la stricte et immédiate application de la loi dès 2017. >> En savoir plus

Les institutions politiques doivent pouvoir refléter les évolutions de la société, ce qui suppose un minimum de renouvellement parmi les titulaires de mandats électifs. Il convient donc de limiter la possibilité pour un élu de monopoliser le même mandat pendant une période anormalement longue, évitant par là même tout risque de dérives clientélistes. Nous proposons ainsi de limiter à trois le nombre de mandats identiques successifs pour tout mandat national ou local. >> En savoir plus

Pour un registre français des lobbies transparent et efficace, tous les acteurs de l’influence doivent s’y inscrire. C’est pourquoi nous recommandons d’élargir la définition des représentants d’intérêts à toutes les organisations qui cherchent à influer sur la décision publique, qu’elles soient publiques ou privées. >> En savoir plus

Nous réitérons notre appel en faveur d’une véritable réforme de la justice garantissant son indépendance. Nous recommandons d’aligner les conditions de nomination des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège, et de doter le CSM de pouvoirs plus importants en matière de nomination des magistrats et de gestion de leur carrière. >> En savoir plus

Sur le modèle des initiatives européennes ou locales, la plateforme de pétitions en ligne permettra aux citoyens de mettre à l’ordre du jour une question ou une proposition sur toute matière d’intérêt général entrant dans le champ de compétence des Assemblées s’ils recueillent au moins 350 000 signatures (soit 0.5% de la population). Les conditions de recevabilité doivent être clairement définies (citoyens concernés, territoire, objet de la pétition, délais de traitement, caractère contraignant de la proposition validée) dans le dessein principal d’éviter de perturber le travail des assemblées tout en assurant un processus transparent et de véritables obligations à la charge de ceux qui en sont destinataires. Les propositions validées pourront faire l’objet d’un suivi particulier avec un accompagnement juridique, en s’inspirant du modèle Finlandais. >> En savoir plus

Les projets ou propositions de loi seront mis en ligne sur une plateforme qui permettra aux acteurs concernés de soumettre directement leurs propositions d’amendements ou d’articles. Les personnes inscrites sur le registre des représentants d’intérêts seront informées de l’organisation de ces consultations. Les modalités de ces consultations devront être précisées : délais suffisamment longs, publication de l’ensemble des contributions reçues et de la liste des organisations participantes, ou encore transparence sur les critères retenus pour le dépouillement. >> En savoir plus

S’inspirant des dispositions prévues pour les entreprises dans le projet de loi Sapin II, Transparency France recommande la mise en œuvre des mesures suivantes dans les grandes collectivités :

1) Un code de conduite définissant les différents types de comportements à proscrire, accompagné d’engagements clairs dans la lutte contre les différentes formes de corruption de la part des responsables concernés
2) Un dispositif d’alerte interne garantissant la protection des personnes formulant un signalement et permettant un débouché judiciaire après analyse (article 40 du Code procédure pénale)
3) Une cartographie et une hiérarchisation des risques de corruption, régulièrement actualisée
4) Des procédures d’évaluation régulière des institutions liées à la collectivité
5) Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes portant notamment sur les marchés publics et les mesures prises en matière de prévention de la corruption
6) Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence
7) Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les agents en cas de violation du code de conduite de l’institution
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