16/03/2017 – L’agence anti-corruption sur les rails

16/03/2017 – L’agence anti-corruption sur les rails

 En décembre dernier, la loi « Sapin 2 » a été définitivement adoptée. Parmi les dispositions phare de cette loi sur laquelle Transparency International s’est beaucoup mobilisé : la création d’une Agence Française Anticorruption (AFA). Celle-ci va pouvoir être mise en place concrètement, car les décrets d’application viennent d’être publiés au Journal Officiel.

Placée sous la tutelle du Ministère de la Justice et de Bercy, cette nouvelle institution va remplacer l’actuel Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC). Elle bénéficiera de pouvoirs étendus, de moyens renforcés (70 personnes contre 12 actuellement au sein du SCPC, et budget de 10 à 15 millions d’euros). Elle sera surtout dotée de nouvelles missions par rapport au SCPC, notamment :

  • Contrôler le respect par les grandes entreprises de leurs obligations de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption, avec la possibilité d’imposer des sanctions en cas de manquements ;
  • Contrôler la qualité et l’efficacité des procédures anti-corruption mises en œuvre au sein des administrations et collectivités territoriales, et fournir un appui à ces acteurs ;
  • Contrôler la mise en œuvre des mesures de mise en conformité qui pourront être ordonnées par la justice dans le cadre de transactions pénales, une nouvelle disposition également prévue par cette même loi ;
  • Elaborer des recommandations à l’intention des acteurs publics et économiques en matière de prévention de la corruption.

Pour en savoir plus :

  • Les décrets :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=849C04C82F9E4B0D21B1ACFC390AD1A6.tpdila20v_1?cidTexte=JORFTEXT000034187670&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034187223

et https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=849C04C82F9E4B0D21B1ACFC390AD1A6.tpdila20v_1?cidTexte=JORFTEXT000034187761&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034187223