Lobbying : « les portes étroites » du Conseil constitutionnel

Lobbying : la position de Transparency France sur les « portes étroites » du Conseil Constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel, lorsqu’il étudie la constitutionnalité d’une proposition ou d’un projet de loi, reçoit très souvent des « contributions extérieures ». Celles-ci, communément appelées « portes étroites », sont des mémoires et rapports signés par des personnes physiques ou morales donnant une opinion juridique sur le texte étudié. Ces contributions sont généralement appréciées des membres du Conseil constitutionnel, qui manquent de temps et de moyens, notamment humains. Elles sont en effet rédigées le plus souvent par de grands avocats ou professeurs de droit public.

Pratiquées depuis les années 1980, les portes étroites se sont peu à peu institutionnalisées : selon Médiapart, en 2015, 21 portes étroites ont été déposées pour la loi renseignement et 24 pour la loi croissance et activité. Pour les représentants d’intérêts, les portes étroites sont donc devenues au fil du temps un terrain à part entière de lobbying.

Problème : ces contributions au Conseil constitutionnel se faisaient jusqu’à présent dans la plus grande opacité. Les portes étroites n’étaient ni citées, ni publiées, ni même communiquées aux parlementaires à l’origine de la saisine, au gouvernement ou aux personnes directement intéressées. Impossible, dans ces conditions, d’évaluer l’empreinte normative de ces contributions, ce qui constituait un véritable enjeu démocratique.

Suivant une recommandation du rapport « Renouer la confiance » de Jean-Louis Nadal, le Conseil constitutionnel s’est engagé en février dernier à publier désormais, pour chaque décision rendue, la liste des contributions reçues. Premier texte concerné : la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, pour laquelle la liste des acteurs ayant adressé une contribution aux Sages est en ligne sur le site du Conseil constitutionnel.

Même si l’on peut regretter que la publicité s’arrête à la liste des contributeurs, sans rien révéler le contenu des contributions, cette mesure va dans le sens d’un lobbying plus transparent et mieux régulé.

Pour aller plus loin, Transparency International préconise que le contenu des recommandations soit publié, afin d’assurer une véritable traçabilité de l’empreinte normative. Nous avions ainsi mis en ligne notre analyse des principales dispositions de la loi Sapin 2, envoyée au Conseil constitutionnel en novembre 2016. Par ailleurs, les contributions publiées mériteraient de l’être en open data, pour faciliter leur utilisation par les citoyens. Enfin, cette mesure intervient au moment où Transparency International France confirme sa vigilance quant au futur décret sur le registre des représentants d’intérêts créé par la loi Sapin 2 ; nous avons formulé des recommandations qui visent à ce que ce registre ne soit pas un simple annuaire téléphonique, mais un véritable outil au service d’un lobbying plus transparent.