Baromètre des réformes du quinquennat 2017-2022

En 2017, Transparency International France s’est efforcé de mettre la transparence et l’éthique à l’agenda des campagnes présidentielle et législatives. Nous avons demandé aux candidats  de s’engager sur onze recommandations prioritaires en matière d’éthique et de transparence de la vie publique. De même, nous avons demandé aux candidats aux législatives de s’engager en faveur de six recommandations pour un Parlement exemplaire. Si ces recommandations étaient toutes mises en oeuvre, la France aura fait un pas important en avant. 

Tout au long du mandat, Transparency International effectuera un suivi à la loupe, pointant les manquements et saluant les avancées en la matière.

Un an après le premier tour des élections, Transparency International France a publié un premier bilan du quinquennat d’Emmanuel Macron sur la base de ces recommandations.

Financement de la vie politique

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En attente
Mieux contrôler les dépenses des candidats et partis politiques en période de campagne présidentielle
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Cette recommandation n’est pas encore à l’agenda. Pourtant, l’actualité nous rappelle régulièrement l’urgence et la nécessité d’entreprendre une réforme structurante du financement de la vie politique : affaire Bygmalion dont le procès devrait s’ouvrir cette année, soupçons de financements libyens dans la campagne de 2007, polémiques dans la presse après la publication des comptes de campagne auprès de la CNCCFP, etc. Première des élections par sa nature et sa finalité, l’élection présidentielle se doit d’être irréprochable et au-dessus de tout soupçon. > En savoir plus

En cours ou mise en oeuvre partielle
Faire la transparence sur les frais de mandat des parlementaires
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L’Assemblée nationale et le Sénat ont annoncé en décembre 2017 une réforme du contrôle des frais de mandat. Ces annonces vont dans le bon sens, mais la transparence n’est pas encore à l’ordre du jour. Transparency International France a formulé des recommandations pour une réforme plus ambitieuse.
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En attente
Améliorer la transparence et le contrôle des comptes du Parlement
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La réserve parlementaire a été supprimée par la loi pour la confiance dans la vie politique, promulguée en septembre 2017, et remplacée par un dispositif dont on ne sait pas encore s’il sera pleinement transparent.

Nos autres recommandations (transparence des comptes des groupes parlementaires, contrôle des comptes indépendants) ne sont pas encore à l’agenda du Parlement.

Indépendance de la justice

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En cours ou mise en oeuvre partielle
Garantir l'indépendance des magistrats du Parquet à l’égard du pouvoir exécutif
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Annoncé par le gouvernement, un projet de loi constitutionnelle devrait être présenté en mai. Transparency International France sera très attentif à ce que ce projet se traduise par une réforme ambitieuse de l’indépendance du parquet, de nature à mettre un terme à la suspicion d’interférence du pouvoir politique dans les affaires juridiques. En outre, Transparency International France suit très attentivement les moyens alloués à la justice, condition nécessaire de son indépendance.
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Renouvellement de la classe politique

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Réforme réalisée
Respecter la loi sur le non-cumul des mandats
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La loi sur le non-cumul des mandats n’a pas été remise en cause, malgré les craintes que l’on pouvait avoir en amont de la campagne présidentielle, et s’applique désormais pleinement. Avancée majeure de ces dernières années, elle a contribué grandement au renouvellement des assemblées parlementaires.

En cours ou mise en oeuvre partielle
Limiter à trois le nombre de mandats successifs (non-cumul dans le temps)
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Deux projets de loi constitutionnel et organique devraient être déposés prochainement. Transparency International France est préoccupé par l’instauration d’un seuil de 9000 habitants qui limiterait considérablement la portée du dispositif, et reste vigilant face aux incertitudes sur sa mise en œuvre dans le temps.

Prévention de la corruption dans les collectivités territoriales

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En attente
Inciter les grandes collectivités à se doter d’un plan de prévention de la corruption
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Cette recommandation, sur laquelle Emmanuel Macron s’était engagé, n’est pas encore à l’agenda.
On peut souligner toutefois que les choses avancent en parallèle : l’Agence Française Anticorruption (AFA) travaille à l’élaboration d’un référentiel et a entamé des contrôles dans les collectivités territoriales, la présence d’un déontologue dans chaque collectivité va être généralisée en application de la loi du 20 avril 2016, et les collectivités doivent se doter d’un dispositif interne de protection des lanceurs d’alerte.

Encadrement du lobbying

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Recul ou renoncement
Veiller à l’inscription au registre des représentants d’intérêts tous les acteurs publics et privés qui exercent une action d’influence
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En contradiction avec les engagements pris par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, le gouvernement a inscrit dans le projet de loi « droit à l’erreur » une disposition excluant totalement les associations à objet cultuel du registre des représentants d’intérêts.
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Intégrité des responsables publics

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Recul ou renoncement
Demander un casier judiciaire (B2) vierge pour tout candidat à une élection au suffrage universel
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Lors des débats autour de la loi pour la confiance dans la vie politique, les parlementaires et le gouvernement ont renoncé à mettre en œuvre cet engagement de campagne d’Emmanuel Macron. A défaut de casier vierge, ils ont en revanche étendu le champ de l’inéligibilité de plein droit (approfondissement des dispositions introduites par la loi Sapin 2 de décembre 2016). Si les deux mesures répondent effectivement au même objectif, elles n’ont pas les mêmes effets : grâce au projet de cartographie de la corruption (www.visualiserlacorruptionwww.visualiserlacorruption.fr.fr), Transparency International France a pu identifier plusieurs cas de condamnations pour corruption prononcées après la promulgation de la loi sans que l’inéligibilité ne s’applique pour autant. Ces personnes condamnées pourront donc se présenter librement aux prochaines élections locales si elles le souhaitent.
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En cours ou mise en oeuvre partielle
Mieux encadrer les conflits d’intérêts des parlementaires
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Certaines de nos recommandations sont en cours de mise en œuvre. En particulier, la loi pour la confiance dans la vie politique oblige les assemblées parlementaires à se doter d’un registre des déports pour recenser les cas où les parlementaires en situation de conflits d’intérêts renoncent à participer à un vote. Cette mesure n’a toutefois pas encore été mise en œuvre à ce jour.
En outre, la loi pour la confiance dans la vie politique renforce l’encadrement des activités annexes des parlementaires.
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D’autres recommandations ne sont en revanche pas encore à l’agenda : plafonnement des revenus annexes des parlementaires, transparence des clubs parlementaires, transparence des agendas des parlementaires, publication des déclarations de patrimoine des parlementaires, meilleure régulation du lobbying (transparence sur l’empreinte normative).

Réforme réalisée
Interdire aux parlementaires d’embaucher leurs proches comme collaborateurs
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La loi pour la confiance dans la vie politique de septembre 2017 interdit aux parlementaires d’embaucher leurs enfants ou leurs conjoints. > En savoir plus

En cours ou mise en oeuvre partielle
Élaborer un véritable statut des collaborateurs parlementaires
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S’il est désormais interdit qu’un représentant d’intérêt emploie un collaborateur parlementaire, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent poursuivre leurs efforts à travers notamment l’élaboration d’un code de déontologie, les obligations déclaratives auprès de la HATVP, la mise en place d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte, etc.

En cours ou mise en oeuvre partielle
Renforcer le rôle et les pouvoirs du déontologue au sein du Parlement
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La loi pour la confiance dans la vie politique a renforcé les pouvoirs des organes déontologiques au sein du Parlement. En particulier, un registre des déports devra être institué sous son contrôle, et le contrôle des frais de mandat des parlementaires se fera sous son autorité. A ce stade, Transparency reste vigilant sur les moyens qui lui seront alloués. Par ailleurs, le Sénat n’est toujours pas doté d’un déontologue indépendant. Dans les deux chambres, plusieurs de recommandations sont encore attendues : avis préalables du déontologue dans les situations susceptibles d’entraîner un conflit d’intérêt, publication d’une liste anonymisée des recommandations de sanctions transmises par l’organe de déontologie au Bureau de chaque assemblée.
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En cours ou mise en oeuvre partielle
Valider la situation fiscale des parlementaires, ministres et personnalités nommées en Conseil des Ministres
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La loi rétablissant la confiance dans l’action politique prévoit une attestation de conformité fiscale pour les parlementaires. L’extension de cette disposition aux personnes nommées en conseil des ministres n’a pas intégrée au projet de loi.
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Participation citoyenne

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En cours ou mise en oeuvre partielle
Favoriser la consultation en ligne des citoyens en amont de la loi
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Des consultations ont été organisées ou sont en cours sur certains projets de loi, ainsi qu’à l’Assemblée nationale. Pour autant, d’autres textes ou réformes n’ont fait l’objet d’aucune consultation particulière. De manière générale, les pratiques sont encore hétérogènes : les plateformes utilisées ne sont pas toujours en format ouvert, et les critères de traitement des contributions ne sont pas toujours parfaitement transparents, contrairement aux recommandations de Transparency International. Par ailleurs, les délais des débats parlementaires, souvent très serrés, n’offrent pas les conditions nécessaires à un dialogue serein et constructif avec la société civile : par exemple, il s’est écoulé moins de deux mois entre la présentation du projet de loi rétablissant la confiance dans la vie publique et son adoption finale par l’Assemblée nationale en plein mois d’août.

En attente
Instaurer un droit de pétition nationale
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Si certains parlementaires ont fait part de leur intérêt pour cette mesure, celle-ci n’a pas encore été incluse dans les propositions de réformes constitutionnelles.