Ces dernières années, l’État de droit¹ a connu une érosion constante et inquiétante au sein de l’UE. Plusieurs Etats membres ont pris des mesures visant à remettre en cause l’indépendance du système judiciaire, et à fragiliser la société civile. Plus choquant encore, deux courageux journalistes² ont été assassinés après avoir enquêté sur des affaires de corruption. Dans ce contexte, il est nécessaire que la Commission européenne prenne des mesures immédiates et à la hauteur des défis auxquels elle est actuellement confrontée, afin de rétablir l’Etat de droit partout sur le territoire européen et de garantir que les principes et valeurs de l’Union soient véritablement respectés. Pour ce faire, la Commission doit tout d’abord mettre en place un système d’évaluation du respect de l’Etat de droit par les pays membres, qui inclurait notamment des procédures d’évaluation des risques pour tous les États membres sur la base d’indicateurs tels que les niveaux de corruption, l’indépendance de la justice ou le respect de la liberté de la presse et de la liberté d’association. Un tel système de prévention et de contrôle devrait s’accompagner d’un mécanisme de sanction fort, au cas où les États membres ne respecteraient pas leurs obligations en la matière. La Commission doit notamment disposer de pouvoirs accrus lui permettant de suspendre la mise à disposition de fonds européens lorsque les États témoignent de défaillances en la matière. Enfin, l’UE devrait contribuer à davantage protéger les défenseurs des droits humains et de l’État de droit, ainsi que les journalistes, en mettant en place une législation solide de protection des lanceurs d’alerte et en veillant à ce que les organisations de la société civile et les médias disposent des ressources nécessaires à la promotion de la démocratie.

La 5ème directive sur le blanchiment de capitaux, récemment adoptée, a constitué un grand pas en avant pour renforcer la lutte contre  le blanchiment  de  capitaux  dans l’UE. Malheureusement, quand une voie d’accès est barrée, les criminels et les corrompus en cherchent une autre. Ainsi, la vente de citoyenneté et de droit de résidence- mieux connue sous le nom du système des« Visas Dorés »  –  est  devenue une entreprise florissante au sein de l’UE ; c’est aussi devenu un moyen facile d’entrer dans l’UE pour les personnes corrompues et leur argent sale. Les politiques conduites par certains Etats ayant des implications pour l’ensemble du territoire européen, Transparency International demande à l’UE d’agir, en évaluant les risques et en renforçant les obligations de diligence raisonnable dans les programmes  de  visas dorés. Transparency appelle également à l’adoption d’une législation européenne comparable à la Loi Magnitsky aux Etats-Unis, qui empêcherait les  auteurs  de violations des droits humains ainsi que les décideurs et fonctionnaires publics corrompus du monde entier de pénétrer et de circuler sur le territoire européen. Elle permettrait aussi le gel de leurs avoirs situés dans l’UE.

Nous avons été témoins, ces dernières années, de problèmes liés à l’absence d’autorité indépendante en matière d’éthique. Les affaires de pantouflage d’anciens membres de la Commission ou d’anciens fonctionnaires communautaires sont supervisées par les commissaires en exercice. Les questions d’éthique concernant les activités annexes des députés européens sont contrôlées par ces mêmes députés. Cette situation doit évoluer. Nous demandons la création d’un organe européen indépendant, doté de ressources suffisantes pour superviser les conflits d’intérêts, le pantouflage et la transparence du lobbying touchant toutes les institutions européennes, de la même manière qu’il existe en France une Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et une Commission de Déontologie. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) pourrait, par exemple, être habilité à exercer cette fonction.

Dans l’intérêt de l’accessibilité et de la transparence du processus législatif de l’UE, Transparency appelle notamment le Conseil de l’Union européenne à veiller à ce que les positions des États membres lors des négociations communautaires soient rendues publiques.