ART. 4	N°	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2024

PJL DDADUE 
	AMENDEMENT	N o 	

présenté par	
	
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ARTICLE 4

À l’alinéa 23, 
Après les termes « à la lutte contre »
Insérer les termes : « la corruption, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à considérer l’infraction de corruption indépendamment de l’infraction de blanchiment, et non exclusivement en tant qu’infraction sous-jacente. Cela permet d’intégrer explicitement dans le champ d’application de ce texte les organisations non-gouvernementales dont l’objet social est de lutter contre la corruption.  
Bien qu’il y ait dans le texte une mention aux « infractions sous-jacentes », il est possible de considérer en l’état que seules les organisations de la société civile ayant dans leur objet social la lutte contre le blanchiment de capitaux puissent obtenir l’intérêt légitime, ce qui est restrictif.  

ART. 4	N°	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2024

PJL DDADUE 
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ARTICLE 4

À l’alinéa 20, 
Après la mention 
« à l’Etat de résidence »
Ajouter la mention « la chaîne de propriété, aux données historiques et à la nationalité des différents bénéficiaires effectifs » dans la liste des informations accessibles aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser la pertinence des données récoltées au sein du RBE. 
En premier lieu, cet amendement permet de restaurer l’obligation de déclaration des chaînes de détention au RBE supprimée lors de la transposition de la 5e directive anti-blanchiment. 
L’absence de déclaration de la chaîne de détention prive les administrations françaises et européennes d’éléments essentiels dans l’identification des bénéficiaires effectifs. Aujourd’hui, une société française qui est détenue par une société étrangère n’a pas l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de sa société mère. C’est pourtant une information essentielle pour que les autorités puissent détecter et démanteler des chaines de sociétés extra-européennes ou atypiques établies aux seules fins d’échapper à l’impôt ou de blanchir des profits obtenus de manière illicite. 
En second lieu, cet amendement vise à obtenir un recueil des données historiques sur les bénéficiaires effectifs, permettant d’accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs successifs au sein d’une même entité. 
ART. 4	N°	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2024

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ARTICLE 4

À l’alinéa 35, 
Ajouter à la suite du premier alinéa du II l’alinéa suivant : 
« Cette restriction ne s’applique pas à la publication de données statistiques provenant du registre des bénéficiaires effectifs concourant à la documentation et à l’information des professionnels et du public concernant la corruption, le blanchiment, ses infractions sous-jacentes et le financement du terrorisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la restriction sur la communication des données issues du RBE à des tiers ne s’applique pas au traitement de données statistiques. Notamment, il vise à permettre à des personnes justifiant de l’intérêt légitime de publier des rapports produisant des analyses statistiques à partir des données qui sont contenues dans le registre.