[Communiqué] LuxLeaks : pour une protection efficace des lanceurs d’alerte au niveau européen
LuxLeaks : Transparency International appelle à une protection efficace des lanceurs d’alerte au niveau européen
Communiqué de presse, le 11/01/2018
Transparency International se félicite de la décision rendue aujourd’hui par la Cour de cassation du Luxembourg annulant la condamnation d’Antoine Deltour, lanceur d’alerte de l’affaire Luxleaks.
La condamnation de Raphaël Halet, l’autre lanceur d’alerte de l’affaire Luxleaks, a en revanche été confirmée.
Transparency International demande l’adoption de lois protégeant les lanceurs d’alerte de manière effective aux niveaux européen et national à travers l’Europe, afin de garantir que ceux qui révèlent des atteintes graves à l’intérêt général ne soient pas punis.
En 2014, A. Deltour et R. Halet ont contribué à mettre au jour des accords fiscaux secrets (les « rescrits fiscaux ») entre 340 entreprises et le Luxembourg.
Aujourd’hui, la plus haute juridiction du Luxembourg a annulé la décision de la Cour d’appel concernant A. Deltour condamné pour vol, fraude informatique et blanchiment-détention du produit du vol.
La Cour d’appel avait précédemment reconnu que les révélations du lanceur d’alerte étaient dans l’intérêt public et avait acquitté A. Deltour de violation du secret professionnel et du secret des affaires. Il avait cependant été condamné à une peine de six mois de prison avec sursis et à une amende de 1 500 euros au motif qu’au moment de la copie des documents il n’avait pas l’intention précise d’être lanceur d’alerte. Il ne bénéficierait donc pas du statut de lanceur d’alerte au moment du vol. Son cas sera maintenant renvoyé devant la Cour d’appel, avec des instructions claires de la Cour de Cassation indiquant que son statut de lanceur d’alerte ne peut être remis en question.
La Cour de cassation a en revanche confirmé la décision en appel concernant R. Halet, condamné pour vol, fraude informatique, blanchiment-détention du produit du vol et violation du secret professionnel. L’argument invoqué est celui de la conformité à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement du « principe de proportionnalité » : l’intérêt public de la révélation doit être supérieur au dommage causé à l’employeur. Condamné à une amende de 1 000 euros, Raphaël Halet portera son cas devant la Cour européenne des droits de l’homme, estimant avoir agi de bonne foi et avec l’intention de faire avancer la lutte contre l’évasion fiscale.
Le Luxembourg, comme la plupart des pays européens, ne protège pas efficacement les lanceurs d’alerte et l’on voit à quel point, en l’absence d’un cadre européen, les jugements peuvent varier en fonction des cours nationales.
« Nous avons besoin d’une législation protectrice dans tous les pays de l’UE pour garantir que les lanceurs d’alerte comme A. Deltour et R. Halet ne soient pas poursuivis à l’avenir », a déclaré Patricia Moreira, directrice générale de Transparency International.
Les standards internationaux recommandent que les lanceurs d’alerte soient protégés contre les poursuites pénales, civiles et disciplinaires.
« Le caractère international de cette affaire – où des citoyens français ont été condamnés au Luxembourg pour avoir révélé des accords fiscaux favorables à des multinationales – montre que tous les pays de l’UE devraient disposer d’une législation efficace en matière de protection des lanceurs d’alerte. Il incombe à l’UE de veiller à ce que ceux qui ont le courage de s’exprimer quand ils voient des actes répréhensibles ne subissent pas de représailles « , a ajouté Moreira.
Transparency International milite activement pour une protection des lanceurs d’alerte à l’échelle de l’UE. Si l’on veut combattre efficacement le fléau de la corruption, les citoyens doivent pouvoir révéler sans crainte les atteintes graves à l’intérêt général.
Contact presse
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