Communiqué de presse – Paris, le 11 mars 2019

Ce soir devrait avoir lieu la dernière négociation des trois institutions européennes (Parlement, Conseil et Commission) avant le vote définitif de la directive pour la protection des lanceurs d’alerte. En s’opposant à la position majoritaire, la France pourrait faire échouer ce projet de directive, et sa position pourrait constituer, si elle était adoptée, une régression même de notre droit national.

Consensus – La majorité des Etats se sont accordés sur la procédure de signalement à respecter pour les lanceurs d’alerte. Cette procédure à deux paliers permettrait au lanceur d’alerte de saisir en premier lieu, soit la voie interne (l’organisation), soit les autorités compétentes. Puis, dans un deuxième temps, si l’alerte n’est pas traitée, la société civile. C’est la position du mouvement TI et de Transparency France en matière de droit d’alerte.

La France s’y oppose et maintient, à l’instar de la loi Sapin 2, l’obligation pour le lanceur d’alerte de saisir en premier lieu l’organisation.

Or le projet de directive européenne n’autorisera que le signalement des activités illicites et abus de droit (« breach of law « ). Et le droit comme la jurisprudence constante français autorisent un signalement direct aux autorités compétentes en cas de crime ou délit (art. 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 et L.1132.3.3 alinéa 1 du CT). C’est une exception conservée par la loi Sapin 2.

L’on voit bien que, sinon, les lanceurs d’alerte pourraient être réduits au silence par peur des représailles, les preuves détruites et les dossiers étouffés en interne par les services ou les organisations coupables d’activités délictueuses.

En conséquence, sachant qu’en de nombreux pays européens la loi prévoit, comme en France, que les citoyens ou les lanceurs d’alerte ont le droit de saisir directement les autorités compétentes en cas de violations de la loi, l’obligation d’une saisine préalable de l’organisation (délictueuse), outre les risques signalés précédemment, constituerait une dangereuse régression du droit national.

La faute de cette régression en serait imputée, à la veille des élections européennes, à l’Europe, et nuirait à l’image de la France.

Transparency France demande à la France de lever l’obligation de saisir en premier lieu la voie interne et d’adopter le texte du Parlement européen qui prévoit de saisir la voie la plus appropriée, soit la voie interne ou les autorités compétentes.