Les déclarations d’intérêts des députés de la 17ème législature ont été publiées par la HATVP le 19 juin dernier, et les déclarations d’intérêts et de patrimoine des membres du gouvernement Bayrou ont été publiées le 10 juin dernier. Avant cette publication, les responsables publics sont dans une « zone blanche déontologique » : ils exercent leur pouvoir sans que la société civile ne puisse vérifier s’ils sont en situation de conflit d’intérêts. Ce délai de publication comporte 2 parts incompressibles : d’une part les responsables publics ont un délai de 2 mois pour déposer leur déclaration à la HATVP à compter du jour de leur élection ou nomination. D’autre part, après ce dépôt la HATVP procède à un contrôle préalable pour s’assurer que les contenus des déclarations ne comportent pas d’erreurs flagrantes, et elle procède à des échanges avec les déclarants pour corriger ces erreurs.
Néanmoins, ces 2 parts incompressibles ne permettent pas de justifier les délais croissants de publication, que l’on peut aujourd’hui imputer principalement au manque de moyens humains de la HATVP (En 2024, seulement 75 agents pour traiter 13 103 déclarations d’intérêts et de patrimoine reçues, et contrôler 3215 lobbys inscrits au répertoire).
Si la hausse du délai de publication est flagrante pour les députés, elle est plus fluctuante pour les membres du gouvernement.
Néanmoins, cette durée de publication absolue doit être ramenée à la valeur relative de la durée du mandat exercé sans publication de déclaration.
Le raccourcissement des mandats ces dernières années conduit à ce qu’une part croissante du mandat soit exercé dans une « zone blanche déontologique », alors même que des décisions significatives peuvent être exercées dès les premiers jours du mandat, et conduire à des mises en cause pénales pour prise illégale d’intérêts. Le gouvernement de Michel Barnier exercé de septembre à décembre 2024 en est l’exemple ultime : l’intégralité du mandat des ministres de ce gouvernement a été exercée sans qu’une déclaration d’intérêts ou de patrimoine ne soit publiée.
Alors que le prochain PLF doit se négocier dès cet été, il est urgent que l’exécutif et le Parlement octroie plus de moyens financiers à la HATVP. La dépense supplémentaire serait très modeste compte-tenu de la relative petite taille de la HATVP, et extrêmement efficiente compte tenu du caractère crucial de ses missions.
