La Commission européenne a adopté le 30 juillet dernier une recommandation relative à la publication volontaire d’informations en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Dans le prolongement du souhait de la Commission de « simplifier la charge des entreprises » en matière de durabilité, la norme adoptée dans cette recommandation a pour objectif affiché « de permettre aux PME de répondre plus facilement aux demandes d’informations en matière de durabilité émanant des grandes entreprises et des institutions financières soumises à l’obligation de publication d’informations en vertu de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises.et qui comptent de telles PME dans leurs chaînes de valeur ».
La Commission encourage les grandes entreprises et les grands établissements financiers qui veulent obtenir des informations en matière de durabilité auprès de PME à s’appuyer dans la mesure du possible sur la norme volontaire pour formuler leurs demandes. Les PME peuvent également décider de publier volontairement des informations en matière de durabilité afin d’améliorer leur accès aux financements durables et de mieux cerner leurs propres performances en matière de durabilité ainsi que de mieux en assurer le suivi, ce qui leur permettra d’accroître leur résilience et leur compétitivité.
Dans ce cadre est proposé en Annexe 2 un formulaire pour connaitre si, en matière de conduite des affaires, l’entreprise ( PME) :
1/ Met en œuvre des pratiques/politiques – ou envisage de mettre en œuvre des initiatives – en matière de durabilité touchant à ces questions? [OUI/NON]
2/ Si elles sont accessibles au public? [OUI/NON]
3/Si des cibles ont-elles été fixées pour ces politiques? [OUI/NON]
Plus précisément, les orientations données au titre du renseignement attendu pour le module de base sont les suivantes :
« B11 – Condamnations et amendes pour corruption et versement de pots-de-vin
141. La corruption et le versement de pots-de-vin relèvent de la question de la durabilité de la conduite des affaires.
142.Au titre du paragraphe 43, l’entreprise communique le nombre total de condamnations et le montant total des amendes infligées pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption.
Orientations en matière de condamnations
143.Les condamnations pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption désignent toute décision rendue par une juridiction pénale contre une personne ou une entreprise en raison d’une infraction pénale liée à la corruption et au versement de pots-de-vin, par exemple lorsque ces décisions sont inscrites dans le casier judiciaire de l’État membre de l’Union européenne où a été prononcée cette condamnation.
Orientations en matière d’amendes
144.Les amendes infligées pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption correspondent aux sanctions pécuniaires obligatoires qui résultent de violations d’une telle législation et qui sont ordonnées par une juridiction, par une commission ou par une autre autorité publique, et versées à un Trésor public. »
Ces mesures sont clairement insuffisantes.
Rappelons que la lutte contre la corruption fait partie intégrante de la conduite des affaires, quelle que soit la taille de l’entreprise, et qu’elle ne saurait se mesurer exclusivement par des indicateurs liés à l’absence ou la présence de condamnations.
La corruption est en effet un phénomène caché. Se fonder sur le nombre de condamnations pour corruption prononcées par les tribunaux ne peut être satisfaisant car de telles données sont dans de nombreux cas davantage révélatrices du bon fonctionnement de la justice d’un pays que des niveaux réels de corruption.
Qui plus est, la publication de l’Indice de Perception de la Corruption (IPC) 2024 par Transparency International révèle une dégradation alarmante et inédite de la situation française.
Aussi, l’entreprise doit avant tout démontrer qu’elle s’engage dans des politiques volontaristes de prévention à la hauteur des enjeux et des risques, pour protéger l’organisation elle-même mais aussi la chaine de valeur à laquelle elle appartient.
Transparency international France a publié avec le Forum des Investisseurs Responsables, des fiches pratiques qui permettent de s’assurer que les meilleurs standards en la matière sont mis en œuvre, en n’oubliant pas d’inclure des politiques robustes en matière d’alerte et de lobbying. Les PME peuvent et doivent mettre en œuvre ces recommandations afin de satisfaire avec ambition aux requêtes des grands groupes mais aussi de protéger leur propre organisation face à la multiplication des risques actuels.
Dans un monde où les défis environnementaux et sociaux n’ont jamais été aussi urgents, où les risques géopolitiques se multiplient et nourrissent la corruption, les entreprises doivent s’engager durablement pour porter la lutte contre la corruption au plus haut niveau de leur responsabilité sociétale. Elles doivent démontrer à leurs parties prenantes que les déclarations d’engagement correspondent à leurs actions et que ces actions sont à la hauteur des enjeux auxquels elles doivent prendre part de manière urgente. Quelles que soient leurs tailles.
