[Communiqué] Biens mal acquis : Une décision historique
Procès des « Biens mal acquis » : Une décision historique et un premier pas vers la restitution de l’argent issu de la grande corruption aux populations victimes
Vendredi 27 octobre
Pour la première fois, un haut dirigeant étranger en exercice est condamné en France pour des faits de blanchiment, notamment de détournement de fonds publics et de corruption. Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Teodoro Obiang, vice-président de Guinée Equatoriale, à 3 ans de prison avec sursis, une amende de 30 millions d’euros avec sursis et à la confiscation intégrale de ses biens saisis sur le territoire français, d’une valeur estimée à plus de 150 millions d’euros.
C’est une victoire majeure pour Transparency International France et la société civile qui poursuivent à présent leur combat pour permettre la restitution de l’argent confisqué au peuple équato-guinéen.
En se constituant partie civile il y a dix ans, après une première action intentée par Sherpa suite à la publication d’un rapport accablant du CCFD, Transparency International France, avec l’aide de son avocat William Bourdon, poursuivait deux objectifs : faire en sorte que la France ne soit plus un lieu de blanchiment pour des dirigeants corrompus et que l’argent détourné soit restitué aux populations à qui il appartient.
Ce jugement historique dans l’affaire des « Biens mal acquis » marque une étape décisive dans la lutte contre l’impunité et adresse un signal fort à tous les dirigeants corrompus du monde entier : à présent, où qu’ils se trouvent, ils ne sont plus à l’abri de poursuites.
Mais le combat ne s’arrête pas là : il nous faut désormais mettre en place les fondements légaux qui permettront le moment venu de restituer l’argent aux populations de Guinée Equatoriale, premières victimes de ces détournements. Car, comme l’a rappelé la Présidente du Tribunal à l’audience de ce matin, en l’état actuel du droit, rien ne permet de garantir l’affectation des avoirs issus de la grande corruption au profit des victimes. En effet, les fonds confisqués tout comme les sommes résultant de la vente des avoirs reviendraient au budget général de l’Etat français. Il est donc nécessaire et urgent de faire évoluer notre cadre législatif.
« Alors que la France avait activement plaidé, il y a 14 ans, pour que la question de la restitution des avoirs illicites soit inscrite dans la Convention des Nations Unies contre la Corruption, il est grand temps de mettre en œuvre cet engagement », indique Marc-André Feffer, Président de Transparency France.
Pour combler cette lacune, Transparency International France propose l’introduction d’un dispositif d’affectation de l’argent détourné aux populations spoliées. L’ONG entend promouvoir ce dispositif lors d’une conférence qui se tiendra à l’Assemblée Nationale le 23 novembre prochain.
» Nous souhaitons inscrire dans la loi le principe selon lequel cet argent confisqué doit être affecté exclusivement à l’amélioration des conditions de vie des populations et/ou au renforcement de l’état de droit et à la lutte contre la corruption dans les pays d’origine, le tout en pleine coopération avec la société civile et avec des garde-fous pour s’assurer que cet argent ne soit pas à nouveau recyclé dans des systèmes de corruption. » Maud Perdriel-Vaissière, auteure du rapport.
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