COMMUNIQUÉ | « Lutte contre la corruption : Le gouvernement doit s’expliquer et cesser d’entraver l’action des associations »

Paris, le 15 janvier 2024

Le 27 décembre dernier, la lutte contre la corruption a encore connu un grave revers avec le rejet implicite par le gouvernement de la nouvelle demande d’agrément déposée par Anticor. Nos associations appellent le gouvernement nouvellement formé à délivrer sans tarder l’agrément, et à expliquer sa position lors des prochaines Questions au gouvernement.

Anticor se bat depuis bientôt quatre ans pour obtenir un agrément solide. Après des mois de procédure de renouvellement, la rédaction bancale de l’arrêté finalement délivré le 2 avril 2021 par Jean Castex, alors Premier ministre, avait donné lieu à son annulation par le tribunal administratif de Paris au mois de juin 2023, confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris au mois de novembre 2023.

Le 27 décembre dernier, la lutte contre la corruption a essuyé un revers supplémentaire avec le refus implicite par le gouvernement de la nouvelle demande d’agrément déposée par l’association, qui apportait pourtant, conformément à la loi, tous les documents permettant de justifier de son indépendance et d’un fonctionnement conforme à ses statuts. Un mémoire favorable à l’agrément d’Anticor avait d’ailleurs été déposé par ce même gouvernement dans le cadre de la procédure devant la Cour administrative d’appel.

A l’issue de six mois “d’instruction” au cours desquels le gouvernement n’aura demandé aucun renseignement complémentaire à Anticor, après des déports ministériels en cascade, et trois jours avant la date butoir, le dossier de l’agrément de l’association a fini in extremis sur le bureau de Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères jusqu’à lundi dernier. Et le gouvernement a alors choisi la pire des solutions en démocratie : le refus implicite non motivé. 

Anticor a demandé à la ministre des Affaires étrangères de lui communiquer dans le délai d’un mois les motifs de sa décision implicite de refus, comme le prévoit l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. En parallèle, l’association a évidemment contesté ce refus d’agrément devant la justice administrative. Cette procédure sera longue, alors que la paralysie judiciaire de l’association profite d’abord aux corrupteurs. Nos associations rappellent en effet que l’agrément anti-corruption permet de déclencher des enquêtes judiciaires dans des affaires d’atteintes à la probité.

Solidairement, les trois principales associations françaises de lutte contre la corruption appellent donc à sortir de cette impasse, indigne de notre démocratie :  le nouveau gouvernement doit délivrer cet agrément à Anticor et cesser d’entraver la lutte contre la corruption menée par la société civile. Il doit sans attendre s’en expliquer publiquement devant la représentation nationale. Le nouveau gouvernement de Gabriel Attal aura en effet son premier rendez-vous parlementaire cette semaine, lors des séances de Questions au gouvernement. 

Nous appelons donc les parlementaires à se saisir de cette question et nous demandons au gouvernement de tenir un discours de vérité.

Les difficultés rencontrées par Anticor depuis le dépôt de sa demande en octobre 2020 prouvent que le régime de l’agrément prévu à l’article 2-23 du code de procédure pénale a besoin d’être mis à plat. Trop d’énergie est gaspillée dans une procédure dont la légitimité et l’efficacité sont définitivement compromises.

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