NOTE DE POSITION | Transparency France publie ses propositions pour mieux encadrer l’usage des collaborateurs de cabinet au niveau local

Le 29 mars 2023, le tribunal judiciaire de Paris, condamne l’ancien président du conseil départemental du Val-de-Marne et son ancien directeur de cabinet, pour, respectivement, une amende de 10 000 euros pour détournement d’argent public et 8 000 euros pour complicité. En cause ? Le détournement de 29 emplois administratifs pour des finalités politiques permettant de contourner la limite du nombre de collaborateurs dans les cabinets.

Ce jugement questionne la qualification et la limite entre emplois administratifs et de cabinets.

Pour statuer, le juge s’est appuyé sur 3 critères :

1) la nature politique ou non des emplois,

2) l’encadrement hiérarchique par le directeur de cabinet ou le directeur général des services,

3) le processus de recrutement.

Suivant la logique de cette décision, de nombreux emplois administratifs dans les collectivités pourraient être qualifiés d’emplois de cabinet, aboutissant à un dépassement des limitations du nombre de collaborateurs dans certaines collectivités.

Les conclusions de la mission flash de la délégation des collectivités territoriales du Sénat sur le sujet des collaborateurs de cabinets montre que le sujet devient prégnant dans les collectivités. Les contrôles des chambres régionales et territoriales des comptes se font plus pressants sur le sujet.  Transparency publie donc ses recommandations sur le sujet.