La condamnation de Marine Le Pen à 4 ans de prison dont deux fermes sous bracelet électronique, et à une peine d’inéligibilité de 5 ans avec application immédiate, aux côtés de 24 autres prévenus dont de nombreux cadres et élus du Rassemblement National (ex-FN), vient sanctionner un système organisé d’emplois fictifs d’assistants parlementaires européens afin de détourner 4,1 millions d’euros versés par l’Union européenne au profit de son parti, entre 2004 et 2016.
Transparency salue la décision de la justice de condamner avec fermeté les atteintes à la probité, ayant entraîné une rupture d’égalité devant les citoyens au profit du parti d’extrême droite et de ses candidats durant douze années, dans le cadre d’un système organisé avec cynisme et détermination.
Transparency rappelle que dans un Etat de droit, aucune responsabilité ne saurait être éludée au prétexte que des personnalités politiques entendent exercer les plus hautes fonctions au sommet de l’Etat.
Transparency France rappelle que ce sont les parlementaires qui ont voté la loi Sapin II du 9 décembre 2016 qui prévoit une peine complémentaire d’inéligibilité de plein droit pour les personnes reconnues coupables de délit d’atteinte à la probité, dont le détournement de fonds publics.
Selon des données du ministère de la Justice obtenues et analysées par Transparency, le nombre de peines d’inéligibilités prononcées toutes infractions confondues est passé de 171 en 2016 à 9125 en 2022. Cela démontre que les peines prononcées dans le procès des assistants parlementaires du RN n’ont rien d’exceptionnelles.
Les attaques d’aujourd’hui contre la justice de plusieurs responsables du parti d’extrême droite, ainsi que de responsables politiques de tous bords constituent de dangereuses atteintes à l’Etat de droit et à la démocratie.
Transparency International France apporte son soutien aux magistrats qui n’ont fait qu’appliquer la volonté du législateur de renforcer les sanctions dans le cadre des atteintes à la probité.
Pour Transparency, cette décision de justice vient conforter un principe intangible de l’Etat de droit : personne ne saurait être au-dessus des lois.
“A chaque procès qui implique des responsables politiques pour des atteintes à la probité, le soupçon d’une Justice instrumentalisée est utilisé pour affaiblir la portée des décisions de justice. L’Etat de droit est garant des libertés publiques et individuelles, et il ne saurait se passer des principes sur lesquels il repose. Le tribunal en a fait la preuve éclatante “.
– Diane Semerdjian, responsable du plaidoyer Vie Publique chez Transparency France
- Contact : Diane Semerdjian, Responsable plaidoyer vie publique, diane.semerdjian@transparency-france.org / 06.64.45.40.89
