Après plusieurs semaines d’attente, le tribunal correctionnel de Paris a rendu son jugement dans les procès des assistants parlementaires du RN. Ce lundi 31 mars, ce sont 25 prévenus dont de nombreux cadre et élus du Rassemblement National (ex-FN) qui ont été condamnés pour avoir mis en place un système organisé d’emplois fictifs et de détournement de fonds publics européens au profit du parti. Au coeur du procès, Marine Le Pen, l’ancienne présidente du parti et future candidate à l’élection présidentielle, condamnée à 4 ans de prison dont deux fermes sous bracelet électronique, et à une peine d’inéligibilité de 5 ans avec exécution provisoire. Selon les juges, cette peine s’apprécie au regard de l’intérêt général et de la nécessité de prévenir tout récidive. Une condamnation qui rend peu probable la participation de Marine Le Pen à l’élection présidentielle de 2027.
L’ensemble des condamnations est le miroir de faits d’atteinte à la probité inédits par leur ampleur, leur durée de douze ans et leur caractère systémique au sein du parti d’extrême droite. C’est une réponse pénale ferme à des faits qui portent atteinte à la vie démocratique française et européenne. Elle répond, enfin, aux exigences accrues du législateur sur le financement et l’intégrité de la vie publique.
Un procès emblématique sur des soupçons de détournements de fonds européens
Le 20 janvier 2014, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est saisi d’un signalement anonyme évoquant une possible fraude au sein du Front National (devenu Rassemblement National) et impliquant sa présidente de l’époque, Marine Le Pen. Ce signalement pointe des soupçons d’emplois fictifs d’assistants parlementaires européens courant de 2004 à 2016.
Le Parlement européen estime le préjudice lié à ce système à 6,8 millions d’euros. En 2017, il exige de Marine Le Pen le remboursement de près de 340 000 euros. En juillet 2023, celle-ci verse finalement 330 000 euros, tout en contestant la validité de cette demande.
En mars 2015, après un signalement du président du Parlement européen au ministère de la Justice, une enquête préliminaire est ouverte pour abus de confiance. La justice soupçonne un possible financement illégal du parti. En 2018, la mise en examen de Marine Le Pen est aggravée en « détournement de fonds publics » et elle quitte le Parlement européen.
Sur l’inéligibilité attaché au délit de détournement de fonds publics : une peine complémentaire de plein droit depuis la loi Sapin II
La peine d’inéligibilité attachée au délit de détournement de fonds public est devenue obligatoire à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin II). Cette loi de 2016 a modifié l’article 432-17 du Code pénal et prévoit une peine complémentaire d’inéligibilité de plein droit pour les personnes reconnues coupables de délit d’atteinte à la probité. Déjà, avant 2016, le délit de détournement de fonds publics était sanctionné par l’interdiction (facultative) des droits civiques dont l’inéligibilité faisait partie.
Selon des données du ministère de la Justice obtenues et analysées par Transparency, le nombre de peine d’inéligibilité prononcées toute infraction confondue est passé de 171 en 2016 à 2925 en 2022. Cela démontre que les peines prononcées dans le procès des assistants parlementaires du RN n’ont rien d’exceptionnelles. Au-delà, 35% des personnes condamnées pour détournement de fonds publics ont reçus une peine d’inéligibilité comme l’a récemment démontré la notre de l’Agence Française Anticorruption dans sa note sur les jugements pour délits d’atteinte à la probité sur 2021 et 2022. C’est d’ailleurs la peine d’inéligibilité qui est la peine complémentaire ultra-majoritaire pour les élus condamnés pour un délit d’atteinte à la probité.
Sur l’exécution provisoire de la peine : un enjeu juridique et constitutionnel
Pour rappel, l’exécution provisoire d’une peine est un mécanisme juridique qui permet de mettre en application une décision de justice sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Autrement dit, la peine est d’application immédiate. Dans un arrêt rendu le 23 août 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise que l’exécution provisoire se justifie par un objectif d’intérêt général visant à favoriser l’exécution de la peine et à prévenir la récidive.
Hasard du calendrier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 28 mars sur une question prioritaire de constitutionnalité qui concerne la proclamation d’une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire à l’encontre d’un élu local. Rachadi Saindou, ex-président de la communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité après avoir été privé de son mandat par la justice. Condamné à deux ans de prison, dont un avec sursis, ainsi qu’à quatre ans d’inéligibilité avec exécution provisoire pour prise illégale d’intérêt lors de la passation de marché pour la CADEMA, l’élu a été écarté de ses fonctions de président, de conseiller communautaire et de conseiller municipal. Par suite de cette condamnation, le préfet a pris un arrêté de démission d’office à son encontre. Si cette QPC ne concerne pas directement Marine Le Pen, ou à la marge (elle est aussi élue conseillère départementale dans le Pas-de-Calais), elle a surtout une portée symbolique.
En estimant que les dispositions législatives contestées respectent la Constitution, la décision du Conseil Constitutionnel a pu être interprétée comme un moyen de renforcer la portée des décisions judiciaires en matière d’inéligibilité. Néanmoins, la décision contient une mention qui a pu surprendre les spécialistes en ce qu’elle renvoie au juge pénal la responsabilité « d’apprécier le caractère proportionné que l’inéligibilité est susceptible de porter atteinte à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Transparency France précise que le principe de la liberté de l’électeur ne saurait pas s’opposer à d’autres principes fondamentaux comme le droit à la bonne administration (article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’UE) incompatible avec le maintien au pouvoir de responsables publics corrompus.
Garantir le respect intangible de l’impartialité
Face à cette affaire, Transparency International France appelle les responsables politiques au respect intangible de l’indépendance de la Justice et souligne qu’il est essentiel de respecter pleinement les orientations prises par les juges dont le rôle est de faire appliquer la loi républicaine qui devient – à raison- de plus en plus exigeante en application des lois sur l’intégrité et le financement de la vie publique.
Transparency International France alerte également sur les attaques récurrentes qui remettent en cause l’impartialité de la Justice et qui fragilisent l’État de droit. Dans ce contexte, l’association dénonce le caractère transpartisan de ces attaques et appelle à la retenue et à la prudence dans les commentaires formulés par les responsables publics. Cette exigence d’apaisement est essentielle pour restaurer la confiance des citoyens en leurs responsables politiques.
Diane Semerdjian – Responsable plaidoyer Vie Publique